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par lettre recommandée avec accusé de réception; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision concernant la demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires et alors que le salarié soutenait dans ses écritures que le non-paiement par l'employeur du salaire qui lui était dû en vertu de la convention collective applicable rendait la rupture imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du premier; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre

par jugement du 10 janvier 1995 qui a désigné M. Auger X... en qualité de liquidateur; que le liquidateur n'a pas repris l'instance dans le délai de trois mois à compter de sa désignation prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société d'Ann Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Méligny-le-Petit, 55190 Void-Vacon, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (Section commerce), au profit de la société Euro transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 55140 Neuville-lès-Vaucouleurs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte que sauf accord contraire le salarié, douze jours au moins des congés doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre ; que la société Vetsout était par conséquent fondée à imposer aux salariés, afin de réduire le recours au chômage partiel devant précéder une mesure de suppression d'emploi, de prendre douze jours des congés payés acquis au titre de l'année 1992 avant la période légale de congés courant du 1er mai au 31 octobre 1993; qu'en jugeant que cette décision, quels qu'en soient les motifs, requérait impérativement l'accord de chaque intéressée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors que, encore, il ne ressort nullement des écritures des salariés que ceux-ci aient

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne rendue le 8 mars 1995, qui l'a condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires à Mlle X...; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Et attendu que les demandes de la société Caber, tendant au paiement de sommes de 7 027,48 francs à titre de restitution, et de 621,63 francs pour frais, sont irrecevables devant la Cour de Cassation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevables les demandes de sommes présentées par la société Caber;

Vu les articles 612 et 991 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi principal doit être formé dans les deux mois de la notification du jugement et que, selon le second, le pourvoi incident doit être formé dans les deux mois de la notification du mémoire ampliatif; Attendu que le jugement a été notifié à Y... Herrero en juillet 1993, et que le mémoire ampliatif (pourvoi motivé) lui a été notifié le 7 octobre 1993; qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme X..., formé le 28 décembre 1993, est irrecevable, qu'il soit considéré comme pourvoi principal ou comme pourvoi incident; Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles et une autre somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour instance abusive;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Hôtelière et restauration, demeurant ... - l'Axiome, 73000 Chambéry, 2°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des 2 Savoies, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section agriculture), au profit de la société Spot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnil Bas transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de M. Denis X..., demeurant 8, place Diane de Poitiers, 35140 Saint-Aubin du Cormier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la Caisse de congés payés du bâtiment et non pas par l'entreprise; Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations des ordonnances attaquées ni des pièces de la procédure que le moyen invoqué ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bim Apic, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur avait lui-même reconnu dans ses conclusions qu'elle avait effectué certains travaux ne rentrant pas dans le cadre de ses missions mais cela à titre bénévole, que dans ces conditions le jugement attaqué ne pouvait se borner à affirmer qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu d'autres obligations que celles découlant de son contrat de mission; qu'en ne recherchant pas à quel titre et dans quelles conditions ces travaux étaient effectués, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à

l'employeur, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 16 novembre 1993, qui l'a condamné à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre d'heures supplémentaires; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Bois de Chancelade Est, 24650 Chancelade, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Rebière Jean-Louis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach rendu le 14 juin 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Tempo interim; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture de pourvoi en cassation; qu'ensuite, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Tempo interim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été employée par le Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de conceptrice-animatrice de stage du 4 au 9 mars 1991 et du 28 au 31 mai 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que, d'après l'article L. 122-3-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et que Mme X... faisant état de

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SPHF Balladins, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur doit verser lorsqu'il ne nourrit pas le personnel, n'exclut pas, que pour déterminer si le salarié a perçu le SMIC, soit pris en compte, conformément à l'article D. 141-6 du Code du travail, l'avantage en nature que constitue la fourniture de nourriture; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, les jugements rendus le 26 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul;

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 18 décembre 1990, en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 29 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les articles 53 et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne ne prévoient pas d'indemnité de préavis en cas de constatations médicales d'une inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur mais seulement dans le cas où l'absence résultant de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ;

l'employeur ; que le 26 mars 1990, en cours de procédure, l'employeur lui a fait connaître qu'il considérait le contrat comme rompu de son fait à la date du 19 février 1990 à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à restituer au salarié la somme de 35 000 F, considéré que l'accord du 26 décembre 1989 avait transformé le "prêt" initialement convenu en une prime d'objectif, alors, selon le moyen, d'une part, que la société soutenait que la somme de 300 000 F définie par l'article 6 du contrat de travail du 28 juin 1989 constituait un prêt personnel confirmé par la signature une première reconnaissance de dette le 10 octobre 1989, et que, pour sa part, M. X... y voyait un engagement de rachat de son ancienneté par son nouvel employeur ;