Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 94-44.766

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1996

Numéro d'affaire

94-44.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-44.716, Z 94-44.765, A 94-44.766 formés par la société Bim Apic, soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-44.716, Z 94-44.765, A 94-44.766 formés par la société Bim Apic, société anonyme, dont le siège est ... la Tanche, 56100 Lorient, en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit : 1°/ de M. Sébastien X..., demeurant ..., 2°/ de M. Yvonnick X..., demeurant ..., 3°/ de M. Anthony X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier…