Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-44.282

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1996

Numéro d'affaire

93-44.282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Forbach (activités diverses), au profit de la société Tempo interim, en liquidation judiciaire, représentée par Mme Marie-Geneviève Nodée, mandataire liquidateur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédou…