Rechercher une décision

dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; qu'en s'abstenant de constater que MM. I... et Séguineau de Préval avaient commis une faute lourde dans l'exécution du contrat de travail qui les a liés à la société Denis D..., et en ne relevant aucune circonstance d'où la notion de cette faute lourde pourrait résulter, dès lors qu'à défaut d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, MM. I... et Séguineau de Préval étaient libres de mettre à profit, après l'expiration de ce contrat, les connaissances et la compétence qu'ils avaient acquises au service de leur employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

que les faits reprochés à Mme C... ne constituaient pas une faute grave, a décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir pris la mesure litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme C...

légale au regard des textes susvisés ; d'autre part que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que la société Cacao Barry, après avoir rappelé que M. X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence à M. X... d'établir que, bien que délié de son obligation de non-concurrence, il avait perdu le bénéfice de la clientèle développée chez son ancien employeur, de sorte qu'en statuant par les motifs susvisés, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; qu'en relevant enfin que M.

; que selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité ; Attendu, selon la procédure, que M.

contrôle sur le point de savoir si certains clients qui auraient quitté la société en raison du départ de M. X... lui auraient confié leur comptabilité, caractérisant la concurrence déloyale ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de clause de non-concurrence, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, a retenu, par un motif qui suffit à justifier sa décision, que la société ne rapportait la preuve, ni de l'exercice par le salarié d'actes de concurrence déloyale, ni de manoeuvres dolosives ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Comptabilité lyonnaise, envers M.

générale et de distribution de pièces pour auto diesel et marine (SOMEDIS) ; qu'il a été licencié le 13 juin 1984 pour faute grave ; qu'il a alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour réclamer à chacune d'elles le paiement, notamment des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour clause de non-concurrence et, en outre, à la SOMEDIS, le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime d'intéressement au titre des années 1981 à 1985 ; que la cour d'appel, joignant les deux instances, a statué par un même arrêt et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié à cet organisme conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 74 du Code de commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels moyennant une rémunération ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale. Il en résulte qu'il n'est pas applicable au salarié employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Petitjean, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., 2°/ de M. Philippe Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Petitjean, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant à Théoule (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la demande.

a été engagé par la société GSF Pluton suivant un premier contrat du 16 octobre 1972 et un second contrat de 1975, en qualité de chef du secteur de l'agence de Valenciennes ; que ces contrats faisaient interdiction pendant cinq ans à M. X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au cas où elle ne serait pas respectée, M. X... serait redevable envers GSF Pluton d'une somme égale à trois années de rémunération ; que M. X..., licencié par lettre du 24 octobre 1984 est devenu gérant de la société Hainaut nettoyage ; que la société GSF Pluton a reproché à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de production grainière, société anonyme ..., BP 368, Avignon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. C... Put, demeurant chez Mme B..., Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société de production grainière, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Batir 2000, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., 2°/ la société les Maisons de l'Ecureuil, dont le siège est à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9, place de Regensburg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., après rachat de la clientèle d'un précédent représentant, avec l'agrément de principe de la société SCEEM-AMAD, a été engagé par cette société le 1er janvier 1981 en qualité de VRP et licencié le 24 mars 1982 pour insuffisance de chiffre d'affaires ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société SCEEM-AMAD, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne pouvait justifier d'un apport de clientèle dont la perte d'exploitation pour l'avenir lui causerait un préjudice et qu'au surplus, la rupture lui était imputable ; Mais attendu d'une part, que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 1987), que M. X... Trilla a été engagé le 1er janvier 1984 par la société Alarme et sécurité de l'Atlantique (ASA) en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 mars 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... Trilla de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'exercice, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises formant une unité économique et sociale, d'activités différentes, la convention collective applicable est celle afférente à l'activité principale ; que M. X...

; qu'ayant démissionné de son poste et après avoir travaillé quelques mois pour une autre entreprise, il a été réembauché par la société Géoservices à compter du 1er octobre 1978, en qualité d'ingénieur ; qu'ayant à nouveau démissionné le 1er décembre 1981, il a cessé ses fonctions le 2 mars 1982 ; qu'il a alors été embauché par la société Syminex, société d'études et de conseils techniques ; que la société Géoservices a reproché à M. X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas en fait une activité de VRP statutaire rendant obligatoire l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP, a par une interprétation nécessaire du contrat de travail, et sans dénaturation, estimé que la clause expresse de ce contrat relative à la clause de non-concurrence, qui seule s'appliquait aux relations entre les parties, n'imposait à l'employeur aucune forme particulière pour dispenser le salarié de l'exécution de la dite clause ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que l'employeur avait renoncé dans le délai contractuel à l'application de la clause de non-concurrence ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Attendu enfin que la troisième branche du moyen critique…

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987), que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1983 par la société "La Coifferie" en qualité de coiffeuse mixte ; que la feuille d'embauche, approuvée et signée par la salariée, comportait une clause de non-concurrence ; qu'après un arrêt de travail pour maladie survenu le 6 décembre 1983 et qui devait prendre fin le 7 avril elle n'a pas repris son travail chez son employeur ; que la société Sabeco, à laquelle elle avait seulement présenté un écrit par lequel elle déclarait ne plus être en arrêt de travail et affirmait être libre de tout engagement, l'a engagée le 10 avril 1984 ; que par lettres des 17 avril et 25 mai 1984, la société "La Coifferie" a invité la société Sabeco à licencier Mlle X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 10 septembre 1987), que Mmes F..., I..., B..., X..., E... et D..., au service de la société des établissements Au Capitole en qualité de courtiers-receveurs VRP, et licenciées le 5 juillet 1984, ont saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment à leur ancien employeur le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief aux arrêts, confirmatifs sur ce point, d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 modifié, l'arrêt attaqué qui fait application de ce texte à l'espèce sans tenir compte de la circonstance que la clause de non-concurrence litigieuse était…

La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC.. En effet la condition contractuelle, d'après laquelle l'obligation de non-concurrence avait pour contrepartie les conditions offertes, n'était pas remplie.