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promu, le 1er juillet 1984, directeur des ventes France ; que, par lettre du 18 avril 1986, il a demandé à l'employeur d'accepter sa démission pour des raisons personnelles ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis formés à l'encontre de la société Cordis, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces peuvent être communiquées à tout moment et, au plus tard, le jour de l'audience ; qu'en conséquence, en écartant des débats les pièces communiquées par M. Z...

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été au service de la société Sodelec du 1er avril 1980 au 2 décembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas pris en compte ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2 du Code du travail, tel que résultant de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte : "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L.

L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme retenue sur son salaire par l'employeur au titre d'une fraction de préavis non exécuté, retient qu'il existait une contestation sérieuse.

; que, prétendant qu'il était licencié, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à remettre à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), M. Y..., employé au service de M. X..., a cessé son travail en juin 1989, affirmant avoir été l'objet d'un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture, ainsi que d'un solde de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de rompre de M. Y...

par contrat à durée déterminée du 5 juillet 1990 au 28 septembre 1990, sans période d'essai et qu'il convient donc qu'elle soit intégralement rémunérée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux parties étaient d'accord pour considérer qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

serait annulé en cas de cession de l'unité de production avec reprise des contrats de travail ; que le 8 septembre 1988, le mandataire liquidateur de la société faisait connaître à chacun des salariés que la reprise étant assurée par une société cessionnaire, le licenciement était annulé et la période du 1er au 30 août 1988 considérée comme période de congés payés ; que M. X..., et 19 autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M.

Sur le moyen unique: Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., journaliste pigiste, qui a collaboré de mai 1981 à avril 1985, à la réalisation de la revue "France Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de treizième mois et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur ces demandes, la cour d'appel a énoncé que dans les établissements publics à caractère administratif seules les personnes qui ne participent pas directement au fonctionnement du service public sont justiciables de la juridiction prud'homale ; qu'il ressort des pièces produites et des débats que M.

, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M. X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés payés considérés par le législateur comme période de travail effectif et rémunérés par la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité…

; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement à l'obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié et évalué le préjudice subi ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les mois de septembre et d'octobre 1985 au cours desquels les résultats de la section avaient été négatifs, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait : "votre rémunération brute est proportionnelle et déterminée..

122-14-2 du Code du travail, alors applicable, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer le motif de licenciement dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoie en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir violé la législation sur les congés payés en ce qu'il l'a condamné à payer une certaine somme à l'employeur représentant un trop perçu à ce titre, au motif que le contrat de travail prévoyait que la rémunération englobait l'indemnisation de congés payés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que ces salariés ont saisi, les 2 et 3 avril 1986, la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir ordonner à l'employeur de respecter les conditions antérieures de leurs contrats de travail ou, à défaut, voir prononcer la résolution de leurs contrats aux torts de l'employeur et condamner celui-ci au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, et a condamné l'employeur au paiement des sommes réclamées par eux ; que, le 1er avril 1988, les salariés ont saisi à nouveau le conseil des prud'hommes de demandes en paiement par la société GSF Jupiter d'un rappel de salaires pour la période allant de juillet 1986 à mars 1987, d'une prime d'ancienneté correspondante, et d'une indemnité de congés payés ; Sur le…

Attendu que pour débouter la salariée de ses autres demandes, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer "que Mme X... n'avait pas réclamé ses salaires en conciliation, avait la responsabilité du salon de coiffure, avait modifié ses demandes et ne précise pas les dommages-intérêts" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait présenté une demande en paiement de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés et une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en…

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briançon, 30 juin 1992), que M. X..., animateur socio-culturel au service de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) du Briançonnais depuis le 27 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1991 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement, d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, alors selon le moyen, que les congés correspondant à cette période pouvaient être pris jusqu'au 31 mai 1992 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 17 juin 1992), que Mme Y..., engagée le 1er novembre 1990 en qualité de vendeuse par M. X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas sérieusement contesté l'affirmation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas intérêt à gonfler ses approvisionnements en pâtisserie, alors que dans ses conclusions l'employeur reprochait à la salariée de refuser tout approvisionnement en confiserie ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas répondu à ce grief et a méconnu les articles L.

et ses principaux actionnaires ; qu'elle en a exactement déduit qu'un tel comportement de la part d'un cadre de haut niveau, constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime contractuelle et de l'indemnité de congés payés sur cette prime, alors selon le moyen que l'existence d'une faute grave n'a pour conséquence que la perte de l'indemnité de préavis et de licenciement ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt qui déboute M. Y... de sa demande en paiement de prime au motif qu'il aurait commis une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le comportement de M. Z...

; qu'il lui était reproché d'avoir continué à organiser, après la fermeture administrative provisoire de l'établissement, des thés dansants dans d'autres établissements en utilisant l'image et le matériel du Palace à son profit et au profit d'établissements concurrents ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, d'abord, que la lettre adressée le 23 janvier 1990 par la société Le Palace à M. Y... était ainsi rédigée : "Suite à l'entretien que vous avez eu avec M.

Mais attendu que le cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, mais pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que si le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de l'intéressé d'une modification de son contrat de travail, la modification proposée n'était qu'une réplique à ses réclamations relatives au paiement de commissions et de congés payés ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un solde dû sur l'intéressement à un…

Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

Y..., embauché en qualité de directeur d'agence par la société Herald Finances, a été licencié suite à l'arrêt de l'activité de la société le 11 juin 1990 ; que le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 27 juin 1990 et transformé en liquidation judiciaire le 25 juillet suivant ; qu'en septembre 1990 le reliquat des salaires dus jusqu'au 11 juin 1990 ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, lui ont été payés ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement en date du 11 juin 1990, il a saisi la juridiction pour en obtenir réparation ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1991) de n'avoir pas tiré les conséquences du non respect des dispositions de l'article L.