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par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989, à une date où M. X... était déjà licencié ; que le contrat de travail ne faisait aucune référence à cette convention collective ; que la convention collective de l'immobilier n'était donc pas applicable ; alors, en second lieu, que l'article 38 de cette convention , relatif au treizième mois, précise expressément que "pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, ledit treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre" ; que le salaire de M. X... était principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé ;

la salariée qui avait perçu l'intégralité de son salaire ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Monbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon ; Condamne Mme X..., envers l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, sous le couvert d'une rétractation, de lui transférer l'imputabilité de cette rupture ; qu'en se déterminant au vu de l'offre de réintégration totalement inopérante faite, en cours d'instance, par Mme Y... et en refusant d'examiner à la date même de la rupture, soit le 23 novembre 1990 la validité contestée du consentement de Mme X... soulignant l'absence de "raisons personnelles" d'abandonner un emploi proche de son domicile et où elle était très appréciée de la clientèle, qui en attestait, l'arrêt confirmatif attaqué a violé, en se plaçant à tort à une date postérieure à la rupture pour dénier le vice du consentement invoqué, les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bédarieux (section encadrement), au profit de la société Transports Lopez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y... a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés et les commissions : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle et d'avoir réduit le montant de l'indemnité de congés payés et des commissions ; Mais attendu qu'un grief de dénaturation ne saurait porter sur l'interprétation de faits matériels ; que, pour le surplus, sous couvert du grief

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kappeler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que si le contrat n'était peut-être pas tout à fait conforme à la loi, en aucun cas la société a voulu licencier M. X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M. X... a refusé de faire et encore moins justifié l'allocation de dommages-intérêts puisque M.

l'employeur n'avait jamais eu l'intention de permettre à M. X... d'exécuter son préavis ; qu'il résultait des documents produits que la société avait entendu dégager l'intéressé de l'exécution du préavis ; que, dès le 1er juin, elle avait fait procéder au changement des serrures du bureau de M. X... ; que dès lors qu'il était établi que l'employeur, dès le 31 mai, avait clairement manifesté son intention de dégager l'intéressé de l'exécution de son préavis, il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir travaillé pendant la période de préavis, au sein de l'entreprise Eurogiciel créée par lui ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;

l'employeur, malgré des notifications ponctuelles et limitées dans le temps, n'avait pas procédé à une dénonciation régulière avec préavis de l'usage de l'entreprise ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vlu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, au profit de M. X..., l'existence d'une créance salariale préexistante, a fixé le point de départ des sommes allouées à la date de notification de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal couraient pour ces sommes à compter de la date de leur demande en justice valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur à la salariée et produite aux débats que Mlle X... était rémunérée forfaitairement et était tout à fait libre d'organiser son temps de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'à supposer que Mlle X... ait eu droit au paiement de ses heures supplémentaires, dès lors que leur existence même était contestée par la société, il lui incombait de prouver avec précision le nombre d'heures qu'elle aurait effectuées et à quelles dates ; qu'en se bornant à dire que "la demanderesse travaillant en équipe, les autres salariées ayant été payées de leurs heures

Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., couturière-mécanicienne au service de la société Vestra depuis le 26 novembre 1968, a arrêté son travail pour cause de maladie le 21 août 1987 ; que, par lettre recommandée du 11 mai 1988, l'employeur, constatant qu'il était impossible à la salariée de reprendre son travail lui a notifié la rupture de son contrat de travail, et son remplacement par une autre salariée ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité

l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application de la convention collective de travail des exploitations agricoles du Var, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aucune des preuves écrites prévues par la convention collective pour justifier de la qualité de cadre n'était produite et que les arguments retenus par les juges du fond étaient inopérants ; Mais attendu qu'appréciant, dans une décision motivée, l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient

par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés incidente, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de la loi du 20 juillet 1988 sur l'amnistie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Union départementale CGT s'est pourvue en cassation par voie d'intervention contre l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, il lui appartenait de se pourvoir soit à titre principal, soit par voie incidente ;

par lettre du 17 janvier 1990 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la participation pour l'année 1990, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail est abusive et que, dès lors, M. X... peut prétendre au bénéfice de l'accord de participation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à l'expiration du délai de préavis qu'il aurait dû effectuer, le salarié avait totalisé au moins six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement alloué au titre de la participation pour l'année 1990, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En conséquence, le montant versé en application de cette disposition ne peut être diminué, même lorsque les parties ont d'un commun accord limité le champ de l'interdiction découlant de la clause de non-concurrence en en excluant une partie de la clientèle, et que le salarié, après son départ de l'entreprise, a continué à prospecter une partie de la clientèle de son ancien employeur au profit de son nouvel employeur.

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, depuis le 18 août 1987, a été mis à la retraite par lettre du 16 juillet 1990 à compter du 1er février 1991, à l'âge de 60 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse ; Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à payer au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'alinéa 2 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est nul par application des dispositions de l'article L.

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que, par suite, le moyen dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui a décidé de joindre l'instance engagée par M. X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Auriga, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Fatima X..., demeurant ..., 2 / de Mme Emilia Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal A..., demeurant ..., 4 / de M. Estchan B..., demeurant ..., 5 / de M. Y... Lacas, demeurant ..., 6 / de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 7 / de Mme Eliette E..., demeurant ..., 8 / de M. Fabrizio I..., demeurant "Les Petrels", ..., 9 / de Mlle Catherine G..., demeurant ..., 10 / de Mme Josette H..., demeurant ..., 11 / de Mme Myriam J..., demeurant ..., 12 / de M. Didier C..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.