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Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé les indemnités journalières de maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé qu'à défaut de dispositions conventionnelles expresses assimilant le repos pour maladie à du temps de travail, cette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé en qualité de distributeur de prospectus publicitaires par la société Delta Diffusion, a donné sa démission le 30 juin 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennnes, 17 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, si la convention collective de la publicité est applicable dans les entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activités et…

; que, par lettre du 5 octobre 1983, l'employeur a résilié ce contrat d'apprentissage au motif que M. Y... ne s'était pas présenté à son travail depuis le 5 septembre 1983, sans informer l'employeur du motif de cette absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive, l'employeur lui a offert à diverses reprises de le reprendre et de poursuivre le contrat ; que M. Y... a décliné cette offre et maintenu ses demandes ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

, avocat à Rouen, l'ANPE et Mlle Z..., afin de permettre à cette dernière de s'initier aux travaux de secrétariat dans un cabinet d'avocat ; que, par lettre du 28 septembre 1988, Mme X... a rompu ce contrat avant le terme fixé ; que Mlle Z...

, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite ; que, par lettre du 30 mars 1987, l'employeur a accédé à sa demande et lui a fait connaître les modalités de son départ en lui faisant savoir qu'il lui serait versé une indemnité de fin de carrière, une indemnité "complémentaire, forfaitaire et définitive", une indemnité compensatrice de congés payés, le montant de son carnet de réserve et qu'il conserverait le bénéfice de l'appartement qu'il occupait aux conditions du personnel de direction en activité ; que le salarié a donné son accord sur ces modalités ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990), qu'engagée par la société Le Logement français, en qualité de gardienne principale de 2e catégorie, à compter du 8 août 1980, Mme X... a été affectée dans un ensemble immobilier comportant cent quatre-vingt douze logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) qu'engagée par la société Le Logement Français, en qualité de gardienne principale de 2ème catégorie, à compter du 15 mai 1977, Mme Y... a été affectée dans un ensemble immobilier comportant 192 logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D.

Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du travail. Ayant constaté qu'en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante, et sous la pression de la société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que celles prévues à l'article L.

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il en résultait que la société San Marina avait volontairement fait bénéficier le salarié du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de clientèle et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les fautes graves invoquées dans ses conclusions par la société San Marina qui reprochait à M.

Attendu que Mme A..., qui avait formé un pourvoi incident le 15 octobre 1990, a refusé d'accepter le désistement du pourvoi principal ; que ce refus rend le désistement non avenu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme de Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., qui a travaillé à son service en qualité de pharmacien assistant du 5 octobre 1987 au 25 janvier 1988, une somme à titre de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui a estimé que les attestations des employées en pharmacie démontraient que Mme A... n'était pas tenue d'être présente à l'ouverture de l'officine, a dénaturé les écrits et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L.

; qu'elle l'a licencié le 20 mai 1988 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hydro pneu fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse sur ce point, l'employeur avait souligné que l'intéressé, sans aucune expérience professionnelle lors de son embauche, ne pouvait prétendre avoir acquis en quelques mois seulement le niveau de compétence nécessaire ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L.

qui justifiait le versement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation ne laissait rien subsister de celle-ci de sorte que le salarié avait droit à réparation à compter du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Bennes Marrel, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits allégués à l'encontre de la salariée par l'employeur n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les parties étaient convenues d'une compensation entre les heures supplémentaires et les jours de fermeture du magasin, que ce document purgeait la situation antérieure et prenait effet à partir du 14 septembre 1987, l'arrêt attaqué devait débouter purement et simplement Mme Y...

que, par lettre du 18 mai, reçue par la salariée le 20 mai 1989, la société BSD a mis fin au contrat de travail ; que Mme Le Fouler a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Attendu que la société BSD fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Fouler un rappel de salaires, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des frais de déplacement pour stage en retenant, pour ces calculs, une période de travail de plus d'un mois, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que "...

de l'accomplissement de son travail, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

a informé la salariée que la période d'essai arrivant à échéance le 15 du même mois, elle avait décidé de ne pas prolonger les relations contractuelles au-delà de cette date ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'un salaire pour la période du 1er au 17 octobre 1988, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, que d'une part, selon le moyen, il suffit de constater que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine ; que s'il est vrai que le contrat fait référence à l'article L.

X..., engagé à compter du 1er septembre 1984, en qualité de conseiller commercial, par la société Bâti-logement, a été licencié le 2 août 1988 pour motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue par la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à son employeur le paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, de compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant dans son arrêt que le président, chargé du rapport, a tenu seul l'audience avec l'accord des conseils des parties, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du…

de travail étaient à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les contrats conclus par la SNCF, puis par le comité d'établissement, avec les salariés étant des contrats à durée déterminée, le conseil de prud'hommes, qui a appliqué les règles de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée, a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail par refus d'application, les articles L.

qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de neige dans la station avait constitué un cas de force majeure justifiant la fermeture temporaire de l'entreprise, et que, au-delà des quatre semaines au cours desquelles il avait perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L.

; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M. X... la fin de son contrat à durée déterminée ; que le salarié, soutenant que son contrat, qui ne comportait pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, le conseil de prud'hommes a énoncé que, bien que le contrat ne comporte pas la définition précise de son objet, comme l'exige l'article L.