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par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El A... et 5 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise, intitulé "prime annuelle", que, parmi les primes versées de manière permanente, seules les primes de fonction doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne Mlle Y... et M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la dénonciation de l'usage n'avait été, en fait, prononcée que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, un conseil de prud'hommes, justifie légalement sa décision en accueillant la demande des salariés en paiement des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés.

L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite.

La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gladys X..., VRP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Repoli, en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / de l'AGS, prise en son gestionnaire, l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas apporté de preuve de ses griefs ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas conformé aux instructions de l'employeur quant à sa présence dans les bureaux de l'entreprise trois matinées par semaine, qu'il s'était abstenu de participer à un stage organisé par une autre entreprise sans fournir d'excuse, qu'l n'avait pas fourni de rapports d'activité malgré des rappels à l'ordre et enfin qu'il n'avait pas prospecté de nouveaux clients ;

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 11 mai 1992), les relations contractuelles entre M. X... et la société Goubier Nord, qui l'avait engagé en qualité de VRP le 15 mars 1990, ont pris fin le 16 juillet 1990 ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié avait été dans l'obligation de cesser son travail en raison du non-paiement de son salaire, a énoncé que celui-ci n'avait pas effectué son préavis conformément à l'article 3 du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important quelque référence que ce soit au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'un motif vague et invérifiable ne saurait constituer un tel motif de licenciement ; que la seule référence à des violations de dispositions conventionnelles ne saurait constituer un motif précis ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tel motif et en statuant par référence au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenait des griefs précis ;

il résulte des diverses conclusions des parties que ce chiffre doit être retenu sans préciser les raisons pour lesquelles elle faisait droit ainsi à la prétention subsidiaire du salarié, a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, au montant du salaire mensuel tel qu'il résulte des conclusions des parties, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

la salariée, prise en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir -ce qui était constaté le 4 janvier 1991- laissé congeler des "flûtes campagne" qui étaient au congélateur, cependant qu'il était strictement interdit de vendre du pain de cette nature congelé ; qu'en n'examinant pas ce grief dans son épure et en statuant à partir de motifs inopérants, à savoir que l'examen du "cadencier" du 31 décembre 1991 au 6 janvier 1991 fait apparaître qu'aucune "viennoiserie" cuite surgelée n'a été vendue durant cette période et donc plus particulièrement le 4 janvier 1991, la cour d'appel viole derechef les textes cités au précédent élément de moyen, dénature les termes du litige et, partant, méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant 7, rue D Cité des Grands Champs, 59255 Haveluy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Brun Voyages, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 27 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner par un licenciement ; qu'en déclarant la rupture des relations contractuelles imputable à Mme X..., tout en constatant que celle-ci avait été licenciée par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied et à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de se livrer à une activité rémunératrice au cours d'un arrêt de travail pour maladie pendant lequel il reçoit une rémunération complémentaire de l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, où il était établi que M. X... s'était occupé de la gestion d'un pub dont il était copropriétaire pendant un arrêt-maladie, en dehors des heures de sortie autorisée, la cour d'appel en refusant de voir dans ce comportement une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. Y... ait soutenu devant les juges du fond que le contrat de travait avait été rompu au cours de la période d'essai ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve, par tous moyens, que le salarié avait eu connaissance de ces motifs avant le licenciement ; que cette preuve permet d'écarter la présomption d'illégitimité attachée à l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

Mme Y..., employée à mi-temps en qualité d'aide-comptable par la société Lorraine de Crédit Immobilier, a été licenciée le 13 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... affirmait notamment "J'ai recherché l'agendement ou tout document me permettant de trouver la programmation des dossiers mais sans résultat ; j'ai donc été dans l'obligation de reprendre chacun des dossiers ... J'ai mis personnellement presque un mois et demi pour pouvoir reprendre la gestion normale des dossiers" ; que la cour d'appel ne conteste pas que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 93-40.779, H 93-41.433 formés par : 1 / M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , au profit : 1 / de l'ASSEDIC Languedoc- Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Diagramonde, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 28 juillet 1992 qui l'a condamné à délivrer à la salariée un certificat de travail et à lui payer un rappel de salaire du 1er au 9 janvier 1990, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... ; REJETTE le pourvoi de la société Reflet 2000 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sièges Euro Style, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 35300 Sampigny, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Rachid X..., demeurant : 55300 Saint-Mihiel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Balat, avocat de la société Sièges Euro Style, de Me Boullez, avocat de M.