Rechercher une décision

Vu les articles A.3.4.5.1 et A.3.4.5.2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % prévue par ces textes au profit de certaines catégories de personnel n'est octroyée qu'à ceux des salariés qui travaillent dans des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices ; Attendu que, pour condamner l'Association des Paralysés de France à payer aux deux salariées une somme au titre de cette indemnité de sujétion spéciale, la cour d'appel a, par adoption des motifs du jugement, énoncé que, s'il n'était ni un établissement d'hospitalisation, ni une maison de retraite, le foyer "

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie conventionnelle à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, en premier lieu, que faute de constater que l'activité réelle de la société Bis SA, entité juridique distincte des autres filiales du groupe, était une activité de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail de M. X... stipule expressément que "étant donné la diversité des activités des filiales du groupe, et du fait que Bis SA est une société holding, les conventions collectives ou accords applicables dans l'une ou l'autre des filiales du groupe ne sauraient être revendiquées par M.

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Prom de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement le jugement énonce, après avoir fait droit à la demande de requalification, que le salarié ne fait état d'aucun préjudice particulier ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13 susvisé, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du Code du travail, et alors, en second lieu,

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1992), que M. X..., engagé le 5 avril 1988 par la société Découpe technique des bétons, en qualité de conducteur d'engins et promu ultérieurement chef de chantier, a été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement compétent pour connaître du litige par application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs dénués de toute contradiction, que M. X... avait exercé son activité en

l'employeur fait grief au jugement d'avoir statué malgré la demande de renvoi présentée par son avocat pour défaut de communication de pièces par la salariée, aux motifs qu'au cours de son délibéré, le conseil de prud'hommes a constaté qu'aucun document produit par la salariée ne pouvait être ignoré par la société Meubles de France, s'agissant de documents rédigés par l'employeur lui-même, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à gloser ou supputer sur la connaissance des documents ; qu'il a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense et le principe du contradictoire ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que les juges du fond ne se sont pas fondés sur les

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Joaquim X..., engagé le 6 avril 1987 en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Sablons, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas repris son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne conteste pas que le salarié était avec son accord en congé du 22 décembre 1988 au 8 janvier 1989 et qu'il appartient au salarié de prouver qu'il avait obtenu l'autorisation d'étendre sa période d'absence au delà du 8 janvier 1989, ce qu'il ne fait pas ;

l'employeur dans sa lettre du 26 janvier 1989 et n'avait pas prétendu s'être présenté à son travail après réception de ladite lettre, qu'il avait ainsi ratifié la prise d'acte par l'employeur de la rupture de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société SCA Les Sablons, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

par contrat repris, le 1er septembre 1989, par la société Gerstube, a été licencié le 20 octobre 1989 par cette dernière société et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés qu'en cas de non-comparution du demandeur à l'audience de jugement, le bureau de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie ferme précisait bien qu'en cas d'absence du demandeur, le bureau de jugement prononcera la caducité de la demande ; que, dès lors, en rejetant purement et simplement la demande,

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X... était "parfaitement régulière" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme A... X..., n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience du bureau de conciliation et n'avait pas comparu devant ce bureau, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SAPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 768

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ;

l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en constatant la démission du salarié et en le privant des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement estimé que les conditions de travail du salarié n'avaient pas été substantiellement modifiées ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis, et relevé qu'il ne pouvait reprocher à son employeur un changement de politique commerciale, les juges du font ont pu décider que le comportement du salarié s'analysait en une démission non équivoque ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

par acte d'huissier du 27 mars 1991, l'exécution forcée du jugement du 16 avril 1985 et de l'arrêt du 17 décembre 1987, réclamant le montant des sommes retenues par la société Peugeot au titre des cotisations sociales ; qu'en jugeant cependant abusif le dépôt de ladite requête au seul motif qu'elle intervenait près de cinq années après la décision d'appel, sans tenir compte de ce que cette requête était la conséquence de la réclamation formée par M. X... en 1991, réclamation dont elle reconnaît, de surcroît, qu'elle était dépourvue de fondement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'usage abusif par la société Automobiles de son droit d'ester en justice, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué au salarié la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des industries métallurgiques de la Marne ne déroge nullement aux conditions d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 101 de la convention collective de la métallurgie de la Marne et la convention collective nationale ; alors, d'autre part, que la société Jolivet soutenait que M. X... n'avait repris des fonctions salariées qu'en application de la transaction du 2 août 1988 et non à l'issue de son mandat social ;

par lettre du 31 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer aux deux salariés, des rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par le seul visa des éléments de la cause sans s'expliquer sur la valeur probante des témoignages qui étaient contestés par l'employeur notamment en raison du défaut de concordance entre la période pendant laquelle les salariés prétendaient avoir effectué des heures supplémentaires et la période mentionnée par les témoins, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non

l'employeur relatifs aux demandes d'explications, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Long Lite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 739

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 17 juin 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les autres griefs des moyens, la cour d'appel a relevé que la salariée en s'abstenant d'étiqueter les produtis alimentaires avait été à l'origine de la condamnation pénale de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant Le ... la Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Garage du Moulin de Brun, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des motifs même de l'arrêt que le licenciement de M. Y... n'est intervenu que quinze jours après l'entretien préalable à cet effet avec son employeur ; que l'existence d'un tel délai constituait à l'évidence l'aveu de l'absence d'impossibilité de maintenir le salarié au sein de l'entreprise et par suite, l'absence de faute grave ; d'où il suit qu'en disant pourtant que M. Y... avait été licencié pour faute grave par la société Z... Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le délai de quinze jours entre l'entretien préalable et la décision de licenciement était justifié par la nécessité pour l'employeur de procéder à une étude