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Cour de cassation · 20 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.999

Procédure prud'homaleFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant Le ... la Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Garage du Moulin de Brun, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Garage du Moulin de Brun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 762
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant Le ... la Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Garage du Moulin de Brun, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Garage du Moulin de Brun, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 11 juillet 1994 ;

Mais attendu que, sans encourir les autres griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était absenté de son travail pendant plusieurs mois, sans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Garage du Moulin de Brun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant Le ... la Bocca, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Garage du Moulin de Brun, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Leca
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    vocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 11 juillet 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les autres griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était absenté de son travail pendant plusieurs mois, sans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comp
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    duit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 11 juillet 1994 ; Mais attendu que, sans encourir les autres griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était absenté de son travail pendant plusieurs mois, sans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavi
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage du Moulin de Brun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le préside
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    l pendant plusieurs mois, sans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage du Moulin de Brun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722a9cd580146773ffcde
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