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Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1110 du Code civil; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 18 juillet 1983 par la société Albouy en qualité de peintre en bâtiment, a été victime, le 2 mai 1988, d'un accident de trajet; que, le 19 août 1992, il a été déclaré inapte à monter sur des échelles et des échafaudages; qu'il a signé, le 20 août 1992, une lettre de démission; qu'estimant avoir été trompé sur les conséquences de cette décision quant à ses droits concernant le chômage, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'en délivrance de certains documents; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

par lettre manuscrite du 8 février 1993, présenté sa démission; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut établir que la rupture provient de son initiative; que le salarié avait par lettre du 9 février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et crainte, que, de plus le conseil de prud'hommes aurait du estimer que l'employeur en tenant compte de la démission malgré la rétractation du salarié avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en un licenciement; que le conseil de

Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec l'intention de partager les bénéfices et en cas de déficit à supporter les pertes, constate qu'aucun élément de preuve en ce sens n'est rapporté en l'espèce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit : 1°/ de M. B..., Léon Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Y... Levy, demeurant ..., 3°/ de M. Bernard, Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 30, place Augereau, 77610 La Houssaye-en-Brie, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de la société Office privée de gardiennage industriel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Chotard A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit : 1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret, 2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eric Soutou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Ricard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Studio du Moulin de Poustagnacq (Saint-Paul les Dax), demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section activités diverses), au profit de M. René, Pierre X..., demeurant chez M. Arnaud X..., Maison Jaurréguia, 64220 Ascarat, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du Sud-Ouest, département AGS, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douteaux Acier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Pointe-A-Pitre (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Houchaing Y..., demeurant Hôtel avenue, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (Section industrie), au profit de M. David X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (Section industrie), au profit de la société Heller Borden France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofranor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant d'accorder à Mme Y... la somme qu'elle aurait perçue si lui avait été appliqué l'article 5 de la convention collective des VRP, lequel

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hrvoje X..., exerçant sous l'enseigne "Hervé photo", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (Section commerce), au profit : 1°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 3°/ de M. Tomasz Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

M. X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'ordonnance que l'employeur a seulement affirmé pouvoir justifier ne rien devoir au salarié, qu'en se fondant sur une simple offre de preuve, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315, alinéa 2 du Code civil; Mais attendu que statuant en référé, le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 octobre 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'elle n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne l'association Lille sporting club Wazemmes, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), Institut de rééducation Jean Baux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Red, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse d'épargne des pays lorrains, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lunéville rendu le 4 juillet 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'épargne des pays lorrains; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;