Chambre sociale — pourvoi n° 95-41.248

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Chotard A..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit :

1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret,

2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ...,

3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... mandataire liquidateur de M. Chotard A... s'est pourvu en cassation le 1er mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Figeac le 26 janvier 1995 dans une instance l'opposant à Mlle Y...;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;

Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers Mlle Y..., l'ASSEDIC Service AGS et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.