← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.248

AGS / liquidation judiciaireProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit :
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X... mandataire liquidateur de M. Chotard A... s'est pourvu en cassation le 1er mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Figeac le 26 janvier 1995 dans une instance l'opposant à Mlle Y...;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Constate la déchéance du pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., ès qualités, envers Mlle Y..., l'ASSEDIC Service AGS et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Chotard A..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit :

1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret,

2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ...,

3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... mandataire liquidateur de M. Chotard A... s'est pourvu en cassation le 1er mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Figeac le 26 janvier 1995 dans une instance l'opposant à Mlle Y...;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;

Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers Mlle Y..., l'ASSEDIC Service AGS et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Chotard A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit : 1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret, 2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions
    Lire dans le texte
    Points examinés
    e la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers Mlle Y..., l'ASSEDIC Service AGS et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Chotard A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Figeac (section industrie), au profit : 1°/ de Mlle Sarah Y..., demeurant ... et Mouret, 2°/ de l'ASSEDIC Service AGS, dont le siège est ..., 3°/ de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organi
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... mandataire liquidateur de M. Chotard A... s'est pourvu en cassation le 1er mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Figeac le 26 janvier 1995 dans une instance l'opposant à Mlle Y...; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cccd58014677401a12
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel