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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant route de Toussieux, Sainte-Euphémie, 01600 Trévoux, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Desmaris Michel, société anonyme, dont le siège est ..., Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, constituent un seul chef de demande.

l'employeur a formé, ensuite, un pourvoi incident contre le même jugement; Attendu que la demande du salarié présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur de reprendre le versement de la rémunération à l'expiration d'un délai d'un mois après la visite médicale de reprise; alors, deuxièmement, d'une part, que, jusqu'à la visite de reprise par le médecin du Travail, le contrat de travail étant suspendu, il appartenait à la société Y..., à partir du certificat médical de consolidation du 1er octobre 1991, de faire subir à M. X..., dans un délai de 8 jours, l'examen prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des provisions aux époux X... alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de l'article 8-1-1 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer prévoit que "la durée de la présence correspond à la durée du travail effectif"; que cette durée de présence s'entend nécessairement de celle effectuée sur le lieu de travail et non au domicile où s'appliquent les règles relatives à "l'astreinte" ; qu'il s'ensuit qu'en faisant application de l'article 8-1-1 susvisé pour des heures de présence effectuées par un couple de gardiens à l'intérieur de leur domicile personnel, peu important que celui-ci soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-4-3 de la même convention;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction du 20 décembre 1990 stipulait "en dernier lieu, le représentant était chargé d'assurer, pour le compte de Y... France, le placement des produits suivants : verres ophtalmiques, montures de lunettes optiques et solaires. Y... France étant amenée à restructurer ses activités...la société a proposé au représentant de se consacrer désormais de manière exclusive à la représentation des montures de lunettes et de reconsidérer, à cet effet, la délimitation géographique de son secteur. Les

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la

par lettre du 17 mai 1988 qui précisait : "tout en étant salarié de Via GTI et payé par elle, vous serez détaché auprès de la compagnie des transports CUB, sa filiale" et "la mobilité géographique exigée constitue un élément substantiel de ce présent engagement", que par lettre du 6 février 1990, le directeur de la filiale sus-mentionnée avait remis M. X... à la disposition de la société Via GTI, que celle-ci avait alors envisagé le licenciement de l'intéressé et l'avait convoqué à un entretien préalable mais avait finalement décidé de lui donné une autre chance et l'avait détaché auprès de sa filiale de Nîmes (STCN) à compter du 7 mars 1990, que M. X... s'étant absenté de ce nouveau poste à diverses reprises à compter du 17 septembre 1990 une

il résulte des derniers que la durée du service national n'est pas à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors versé une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité, aurait dût être prise en compte, conformément aux dispositions de la convention collective, une ancienneté englobant la durée du service national qu'il

Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. A... et 4 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %. Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a constaté

Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et 5 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'il ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a constaté

Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et huit autres salariés ont été employés par la société BIS aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'ils ont saisi la juridiction purd'homale aux fins de voir la société BIS condamnée à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a

Il résulte de la combinaison des articles L. 514-3, alinéa 2, et L. 221-4 du Code du travail que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation des autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat pouvant être fractionnées, a entendu leur accorder, le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives étant exclu, une durée de 6 jours de formation pendant 6 semaines, soit 36 jours au total, et cela quel que soit l'horaire habituel de l'entreprise où ils travaillent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à titre d'indemnité de préavis; que M. X... a relevé appel de la décision prud'homale et limité ses demandes à l'allocation de cette somme ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en cause d'appel, après avoir estimé que la preuve du paiement de l'indemnité de préavis était rapportée, l'arrêt, qui constate l'acquiescement des intimés à la décision déférée, se borne à énoncer que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse privative des indemnités réclamées hormis celle de préavis; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait pas se prononcer sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement qui n'était pas contesté, et qui n'a pas statué sur le préjudice moral réclamé, a violé le texte susvisé;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin, rectifié le 7 juillet 1993 (Section commerce), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par lettre recommandée du 11 septembre 1992; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Médis fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage; Mais attendu que le pourvoi formé contre une décision ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle ce pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché au conseil de prud'hommes d'avoir, pour les motifs figurant au mémoire, fait droit à la demande du salarié; Mais attendu

par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière que si la cour d'appel peut s'assurer que la convocation a été remise à la personne de l'appelant; qu'en disant "régulières" les convocations dont les accusés de réception étaient signés de manière illisible par des personnes d'ailleurs différentes dont ni les noms ni la qualité n'étaient mentionnés, et alors qu'aucune mention n'indiquait l'existence ou la vérification de leur pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 937 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la lettre de convocation à l'audience étant parvenue au lieu de l'établissement de la société appelante, à la seule adresse indiquée par elle-même dans l'acte d'appel, et l'accusé de

il résulte du premier de ces textes que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive, et que, selon le second, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en liquidation d'une astreinte relative à la remise de bulletins de salaire par l'employeur, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas compétente pour liquider l'astreinte prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes, et que les premiers juges n'ont pas été saisis de cette demande; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le pourvoi contre le second arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur à M. Y..., étaient établis; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs des moyens, qu'un tel comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.