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l'employeur de la contribution au financement d'un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance incombant au salarié en vertu d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise constitue, non pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, mais un avantage en argent consenti aux salariés ; que le Tribunal a exactement retenu que les textes applicables en l'espèce ne prévoient pas l'exclusion de l'assiette des cotisations de la contribution des salariés aux régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance lorsqu'elle est versée par l'employeur ; que, par ce seul motif, sa décision échappe aux griefs du moyen ; Et, sur la demande formée au titre de l'

l'Association de gestion des centres de loisirs d'Arnage, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 21 janvier 1991), que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1989 par l'Association de gestion des centres de loisirs d'Arnage en qualité d'animatrice diplômée ; qu'elle a été rémunérée sur la base forfaitaire de deux heures de travail effectif par jour ; qu'en soutenant qu'elle accomplissait en réalité sept heures de travail effectif par jour, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette

il résulte de ce texte qu'appartient au premier groupe des cadres la personne ayant la charge permanente de l'ensemble de l'administration d'une entreprise agricole ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Marcon le 13 mai 1987 en qualité de chef comptable ; que la société a mis fin à la période d'essai à compter du 31 juillet ; que, prétendant qu'il lui était dû des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés-payés y afférente, compte-tenu de son classement en premier groupe des cadres, coefficient 400, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... avait droit à la qualification de cadre premier groupe, et condamner en

par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux travaux de métallurgie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le médecin du travail a une

par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant d'immeuble ;

Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde à domicile ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification

Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail et 52 de la convention collective nationale de l'ameublement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel déclare que la convention de forfait prévue au contrat de travail, faisait obstacle à toute réclamation de ce chef, et qu'il résulte de la comparaison des bulletins de salaires établis sous l'empire du contrat initial, et depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat que la rémunération du salarié a augmenté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la rémunération du salarié après la signature du nouveau contrat, et compte tenu des heures supplémentaires effectuées depuis, était au moins égale à celle qu'il aurait reçue en

il résulte de ce texte, que l'absence du salarié malade ne constitue pas, dans la limite d'un délai de 6 mois, une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que toutefois à partir d'une absence de plus de 3 mois sur une période de 12 mois, son remplacement définitif, en cas de nécessité, peut avoir lieu, mais que l'intéressé bénéficie alors, pendant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que la salariée a sollicité sa réintégration et que l'employeur s'est borné à lui répondre que son poste était occupé, sans rapporter la preuve qu'aucun emploi n'était disponible ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors, d'autre part, qu'il est établi que Mme Y... n'a pas bénéficié à chaque période triennale d'une augmentation équivalente à celle de la prime d'ancienneté ; que la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers, qui prévoit le versement de la prime d'ancienneté ;

Vu les articles 1er 3 b, et 21 b de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, région de Maubeuge ; Attendu selon le premier de ces textes : "positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée. Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe "a" bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies" ; et selon le second : "Position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce, dans les domaines...

l'employeur était en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la présence du personnel le 8 mai faisait partie de l'opération commerciale dite des "quatre jours" ; D'où il suit suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, la suspension du contrat prend fin lors de la visite que le médecin du travail, après une absence du salarié d'au moins huit jours, doit effectuer afin d'apprécier l'aptitude de celui-ci à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai-congé du salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois résulte de la convention ou de l'accord collectif applicable, ou d'un usage ; Attendu que pour allouer à M. B... une somme de 10 000 francs au titre du délai-congé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé avait droit à un délai-congé d'un mois par application de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a alloué à M. B... une somme de dix mille francs au titre du délai-congé, l'arrêt rendu le 6 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre d'avis, elle ne bénéficierait pas du maintien de son salaire du 26 septembre au 2 octobre 1988 ; que, le 4 octobre 1988, lors de la dernière prolongation, le médecin du personnel a contrôlé la salariée et a justifié l'arrêt de travail jusqu'au 12 octobre 1988 ; qu'un nouveau congé de maladie a été accordé à la salariée du 6 au 11 juin 1989 ; Sur le pourvoi principal de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire pour la période du 26 au 30 septembre 1988, alors, selon le moyen, que relevant l'impossibilité pour le médecin du personnel d'exercer le contrôle de Mme X...

l'employeur et le salarié sur le montant du salaire, la rémunération à laquelle celui-ci est en droit de prétendre doit correspondre aux fonctions réellement exercées et à la qualification professionnelle qu'elles requièrent, telle que définie par la convention collective applicable ; qu'en se déterminant pour fixer le complément de rémunération dû à des salariés par le montant des prestations réalisées par ces salariés et facturées aux clients, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble la convention collective nationale des bureaux d'études ; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les salaires perçus étaient conformes aux fonctions effectivement exercées au regard de la qualification professionnelle et du coefficient

la salariée, alors d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la rémunération de Mme X... avait régulièrement augmenté aux dates auxquelles le taux de la prime d'ancienneté devait évoluer en application de la convention collective ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à établir, eu égard surtout à sa concordance avec l'absence d'obligation de mentionner la prime sur les bulletins de paie et avec la supériorité du salaire perçu sur le salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, que la prime d'ancienneté était inclue dans le salaire, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en exigeant de la société

il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les jours de congés sont calculés en jours ouvrables, les jours ouvrables étant tous les jours autres que les jours de repos hebdomadaire légaux et les jours fériés ; qu'il s'ensuit que le lundi (non férié) étant un jour ouvrable pour Mme Y..., viole les textes sus-mentionnés, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'a pas pu faire récupérer deux jours fériés tombant un lundi (les 23 mai - Pentecôte - et 15 août 1988), les lundis non fériés suivant immédiatement les périodes de congé payé ; et, alors, d'autre part, que l'article 53-m de la convention collective n'ayant pas posé une règle impérative en énonçant que "ces jours de congés supplémentaires seront, en principe, pris en dehors de

Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur, la clause n'est non avenue que, si saisi d'une demande du représentant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur ou le représentant de la société n'en maintient pas expressément l'application par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée au représentant dans les 15 jours.

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'ayant procédé à des licenciements pour motif économique, la société Fillod a, dans le cadre d'un plan social élaboré en juin 1985, alloué à ses salariés privés d'emploi, en sus des indemnités prévues par la convention collective, des indemnités complémentaires de licenciement, sur lesquelles elle a cotisé jusqu'en octobre 1986 ; qu'ayant estimé avoir acquitté à tort ces cotisations, elle en a demandé, dans le délai de deux ans, le remboursement à l'URSSAF, qui le lui a refusé ; qu'elle a formé contre cette décision un recours fondé, à titre principal

il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616 n'est pas d'ordre public et qu'en conséquence, la loi du 24 juillet 1921 prévoyant des dérogations à l'application de la loi locale en matière contractuelle est applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, que la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ;