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Cour de cassation · 25 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.792

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société LOGIREM en qualité de "gestionnaire", à compter du 1er octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers la société LOGIREM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LOGIREM (Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne), société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant avenue du général de Gaulle, Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Odent, avocat de la société LOGIREM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable :

Vu l'article 1er de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux rapports entre les sociétés anonymes d'HLM et les employés d'immeuble ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société LOGIREM en qualité de "gestionnaire", à compter du 1er octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant d'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nature exacte des fonctions de M. X... et, notamment, l'importance de ses responsabilités quant à la gestion des immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X..., envers la société LOGIREM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

2 références

  • Convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Odent, avocat de la société LOGIREM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable : Vu l'article 1er de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux rapports entre les sociétés anonymes d'HLM et les employés d'immeuble ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société LOGIREM en qualité de "gestionnaire", à compter du 1er octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite …
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  • Convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéréConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant d'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nature exacte des …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    aisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciemen
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    ive nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant d'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nature exacte des fonctions de M. X... et, notamment, l'importance de ses responsa
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    ubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    e ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciemen
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    s de Me Odent, avocat de la société LOGIREM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable : Vu l'article 1er de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux rapports entre les sociétés anonymes d'HLM et les employés d'immeuble ; Attendu qu
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    e qui est préalable : Vu l'article 1er de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux rapports entre les sociétés anonymes d'HLM et les employés d'immeuble ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société LOGIREM en qualité de "gestionnaire", à compter du 1er octobre 1975 ; qu'il a été licencié, par lettre du 3 avril 1985, à la suite
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    nir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'e
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