Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette.