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la salariée a ensuite engagé une action prud'homale pour revendiquer la qualité de VRP statutaire et les divers avantages y afférent; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas la qualité de représentant statutaire et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un solde de préavis, de commissions de retour sur échantillonnages et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail bénéficie à toute personne établissant qu'elle exerce une activité de représentation pour le compte d'un employeur, nonobstant les stipulations figurant dans la convention des parties; qu'en déclarant qu'en l'état d'un contrat écrit qui écartait expressément l'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, est constitutif d'une faute grave le fait pour un VRP de rectifier les erreurs qu'il a portées sur le bon de commande signé par le client en falsifiant le double destiné à revenir à son employeur; qu'un tel comportement, en ce qu'il est susceptible de causer un préjudice à la clientèle et de porter gravement atteinte au crédit de l'employeur, est de nature à ruiner définitivement la confiance que ce dernier accordait à son salarié et rend, par là-même, impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une telle indemnité pour la période du 20 mai 1989 au 19 mai 1991, durée contractuelle de la clause de non-concurrence, alors que le contrat de travail se référait expressément à la convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement pour faute grave en date du 31 mars 1992, était prononcé pour les mêmes manquements que ceux déjà sanctionnés par une mise à pied de huit jours infligée le 23 janvier précédent à M. X...; qu'en considérant que la seule mise en lumière de ces manquements par le rapport d'audit établi en mars 1992, soit après cette mise à pied, constituait en elle-même une circonstance nouvelle justifiant le licenciement pour faute grave, l'arrêt a entériné le prononcé d'un cumul de sanctions à raison de faits identiques et a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier une mesure de licenciement ;

il résulte des termes clairs et précis tant du règlement intérieur de la société Esso que de la lettre type adressée à M. X... le 7 juillet 1987, que les rémunérations qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif; qu'en énonçant que durant cette période, le contrat de travail était purement et simplement maintenu, avec quelques modifications, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'accord collectif du 9 juillet 1975 portant règlement sur les conditions de départ en fin de carrière se révélait en faveur du

il résulte de la convention collective nationale des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé, charge sa voiture, assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées, est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison; qu'en dégageant néanmoins M. X... de toute responsabilité dans l'accident survenu tout en constatant que selon les gendarmes la cause de celui-ci serait due au "chargement mal arrimé" et que selon l'expert "les palettes supérieures n'étaient pas sanglées", la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la responsabilité de M.

il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que la période légale de protection doit s'entendre des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit en application de l'article L. 122-26 de ce Code, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivant l'expiration de ces périodes, soit en l'espèce jusqu'au 14 juillet 1989 inclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la perte de salaires pour la période du 2 décembre 1988 au 17 juin 1989 et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;

considérant que l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui consistait en une tenue défectueuse de la comptabilité en 1989 et en 1990, constituait une faute grave privative d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute grave est celle qui, dès sa constatation, rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait découvert l'étendue de l'insuffisance professionnelle suite à un arrêt de maladie ayant duré du 22 novembre 1990 au 25 février 1991, sans déterminer, comme il lui était demandé, la date à laquelle l'employeur, qui a licenciée la salariée le 12 mars 1991, avait constaté une telle insuffisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.

l'employeur à compter de cette date, ce qu'attestait sa demande de remise des différents documents afférents à la rupture du contrat de travail, la poursuite dudit contrat au-delà du 30 septembre 1991 ne pouvait résulter de l'établissement d'un seul bon de commande d'un véhicule daté du 5 octobre 1991, et d'un relevé de consommation de carburant pour les premiers jours d'octobre 1991; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait mis son salarié dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles durant son préavis, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société SAT en date du 3 octobre 1991 par

l'employeur à titre d'indemnité de préavis; que M. X... a relevé appel de la décision prud'homale et limité ses demandes à l'allocation de cette somme ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en cause d'appel, après avoir estimé que la preuve du paiement de l'indemnité de préavis était rapportée, l'arrêt, qui constate l'acquiescement des intimés à la décision déférée, se borne à énoncer que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse privative des indemnités réclamées hormis celle de préavis; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait pas se prononcer sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement qui n'était pas contesté, et qui n'a pas statué sur le préjudice moral réclamé, a violé le texte susvisé;

par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le motif, et a dispensé le salarié d'effectuer son préavis; que le salarié a saisi, le 12 août 1991, la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne la scène qui avait provoqué la démission du salarié, et alors que la démission, ayant été provoquée par le comportement de l'employeur, devait s'analyser en un licenciement; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; Attendu, ensuite,

l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si le texte soumis à la signature des salariés était conforme aux dispositions de l'annexe 7, et notamment aux articles 2-II-A, 2-II-B et 2-II-D prévoyant la possibilité pour le nouvel employeur de modifier la structure de la rémunération et soumettant le salariés aux accords collectifs applicables dans l'entreprise ayant repris le chantier;

il résulte de l'article 4 de la loi n° 86-845 du 27 juillet 1986 que l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du licenciement; que les motifs énoncés fixent les limites du litige ; qu'il était reproché au salarié la déstabilisation de l'agence par des mesures dilatoires au regard des relations avec les AGP; qu'un tel motif, par son imprécision, s'analysait en un défaut de motifs; que la cour d'appel qui a retenu pour dire le licenciement pour faute lourde justifié, des faits résultant de rappels à l'ordre adressés par les AGP à l'agence mais qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé; alors, surtout, que le salarié contestait formellement la réalité des reproches formulés à son égard;

l'employeur a apporté une modification substantielle au contrat de travail en diminuant la rémunération; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en énonçant qu'il n'y avait pas eu de modification; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a rejeté la demande de réajustement de commission et de paiement de solde de commission non réglées sans répondre aux conclusions présentées sur ce point par le salarié; alors, de troisième part, que la cour d'appel a ainsi statué sur la demande en réajustement de l'indemnité de licenciement qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut; alors, de quatrième part, que les motifs de licenciement, perte de confiance après quinze ans de service et absence de rapports de visites régulières, ne sont pas établis et que le licenciement est abusif;

il résulte du premier de ces textes que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive, et que, selon le second, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en liquidation d'une astreinte relative à la remise de bulletins de salaire par l'employeur, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas compétente pour liquider l'astreinte prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes, et que les premiers juges n'ont pas été saisis de cette demande; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le pourvoi contre le second arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur libératoire, doit avoir été signé par le salarié après son départ effectif de l'entreprise; que tel est le cas du solde de tout compte signé au cours de la période théorique de préavis que la salariée a été dispensée d'effectuer; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que la société Gary avait dispensé son salarié de la période de préavis lequel avait été rémunéré, et qui constate que deux reçus pour solde de tout compte ont été signés le 17 avril 1987 et le second le 19 mai 1987 à des

l'employeur à M. Y..., étaient établis; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs des moyens, qu'un tel comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la salariée ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied prononcée contre Mme X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait pour la salariée d'avoir envoyé une lettre au domicile personnel d'un autre salarié de l'entreprise, où son épouse l'avait ouverte, ne suffisait pas pour encourir le risque que les faits en cause soient connus à l'extérieure de l'entreprise, que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre adressée par Mme X...