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Mme X..., employée par la société SIPE, a été licenciée le 10 septembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'ensemble du personnel avait été informé, dès le 1er janvier, de la décision de l'employeur excluant la prise de congés du 15 juin au 15 septembre en raison de l'activité de l'entreprise et qu'en dépit de cette décision, Mme X... avait pris ses congés pendant cette période et s'était, en outre absentée pendant trois jours et demi supplémentaires, a pu décider, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Top Scan graphic, société à responsabilité limitée en redressement judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de M. Pascal Z..., demeurant ..., 4°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est BP n° 50, 92703 Colombes, défendeurs à la cassation ; M. X..., ès qualités, a présenté des observations au soutien des prétentions de la société Top Scan graphic; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 6 avril 1995; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sitap aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement par celle-ci d'un chèque de 5 000 francs, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait été motivé par des liens d'amitié, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME) aux dépens; Ainsi fait et jugé par la

Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant.

Mme Y... a été licenciée le 13 juillet 1993, qu'elle a saisi le conseil de prud'homme des demandes d'indemnités de rupture qui lui ont été refusées par le liquidateur; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas accueilli sa demande alors que, selon le moyen, elle avait saisi le liquidateur de sa réclamation avant l'expiration du délai de 2 mois de préavis prévu par la loi; Mais attendu que, selon l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité à peine de forclusion; que le conseil de prud'hommes ayant

Mme Y..., au service de Mme X... en qualité d'employée de maison depuis le 2 avril 1990, a été licenciée le 7 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée n'avait pas été mise en mesure d'effectuer son préavis et a relevé que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige et n'avait donc énoncé aucun motif de licenciement ; qu'il a ainsi justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

par arrêt du 9 septembre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nouméa a jugé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement par la banque Indosuez pour une cause légitime et a renvoyé le salarié à chiffrer ses demandes sur ce fondement après production des conventions ou accords collectifs applicables; que par arrêt du 9 juin 1993, la cour d'appel de Nouméa a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et ainsi qu'à titre de prime d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture;

par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Ateliers du Granier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des éléments de la cause que le salarié ne peut valablement soutenir les avoir vraiment ignorés"; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement doit énoncer le motif résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qui concerne les sommes allouées à titre de régularisation de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges;

l'employeur aurait méconnu ses obligations de reclassement faute d'avoir pris des initiatives envers les autres filiales du groupe avant janvier 1993, la cour d'appel, qui ne tient aucun compte du fait que la procédure légale de consultation s'est terminée seulement avec la séance du 18 janvier 1993, de sorte que l'employeur ne pouvait désigner, sans se mettre en état d'entrave avant cette date, les salariés qui partiraient et opérer des transferts, a privé sa décision de toute base légale au regard tant de l'article L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe, l'arrêt attaqué, en violation de l'

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

l'employeur de modifier les horaires de travail, le contrat a été rompu; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 18 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de licenciement et de préavis aux motifs que Mme Y... a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée en date du 1er septembre 1988, avec un horaire de travail fixé à 51 heures par semaine; qu'en date du 23 mars 1993 une modification de travail à 45 heures par semaine lui a été faite; que cet élément modifie d'une manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son contrat de travail; que ce fait la rupture est imputable à l'employeur, en l'occurence, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, pour mettre un terme à la polémique sur la communication des pièces, a autorisé les parties à procéder en cours de délibéré à une nouvelle communication des pièces pour vérification et à déposer éventuellement des notes uniquement sur ce point; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que les sociétés rémunérant l'activité de M. X... à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants, la cour d'

Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes liées à son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle pouvait prétendre, pour avoir été licenciée, à une indemnité de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en l'état du droit antérieur à l'intervention de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, l'absence d'écrit ou l'irrégularité de l'écrit faisait seulement présumer que le contrat était un contrat de travail à durée indéterminée;

la salariée a informé son employeur qu'elle partirait à la retraite le 29 juin 1990 à l'issue d'un préavis de 2 mois ; que la salariée a été en arrêt-maladie pendant la durée de son préavis; que l'employeur a continué à payer des salaires pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1990; qu'il a engagé une procédure prud'homale pour obtenir le remboursement des salaires versés pendant cette période; Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement formée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail avait pris fin le 29 juin 1990, la maladie de la salariée n'ayant pu suspendre le cours du préavis; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il était invité par des conclusions de la

l'employeur; qu'en se bornant à déclarer en l'espèce que M. X... était considéré comme le responsable du service d'abattage par les services vétérinaires et par la société Pierre Laurent, laquelle lui avait indiqué la marche à suivre pour l'embauche du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en second lieu, le classement de M. X... dépend exclusivement de la convention collective applicable, laquelle définit le chef d'atelier comme l'agent exerçant des fonctions de "conduite du personnel ou d'exécution des travaux (nécessitant) des connaissances professionnelles approfondies...."; que, pour admettre que M. X... répondait à une

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... ne peut se prévaloir, à l'encontre de son employeur, des dispositions contenus dans la loi du 31 décembre 1992, qui n'était pas applicable à la date des faits et qui, portant sur la charge de l'administration de la preuve, ne produit pas d'effet rétroactif; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

par contrat écrit à durée déterminée par l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants (AFTAM) pour la période du 16 novembre au 31 décembre 1989; qu'elle a poursuivi son activité pour cet employeur au-delà du 31 décembre; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 mai 1990, avec préavis d'un mois qu'elle a été dispensée d'effectuer; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFTAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une somme pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que les juges du fond ont qualifié le contrat qui s'est poursuivi au-delà du 31 décembre 1989 de contrat à durée indéterminée; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, les attestations versées