Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1996, 94-45.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1996

Numéro d'affaire

94-45.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lure (section commerce), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise La Lizaine, domicilié ..., 2°/ de la société La Lizaine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Couthenans, 3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusion…