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il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables; Attendu que, pour débouter M. Da Y... C... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire réclamé en exécution du second contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat du 15 octobre 1992 prévoyait que le salarié serait payé sur la base du coefficient 138 et qu'il a été régulièrement payé sur cette base; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Da Y... C... ne pouvait pas prétendre au versement du rappel de salaire demandé en application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez (Section activités diverses), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la méconnaissance de cette priorité, alors selon le moyen que la cour d'appel a retenu à tort pour fixer le montant du préjudice que M. X... ne justifiait pas de ne pas avoir exercé un autre emploi pendant la période considérée; que le moyen n'avait pas été invoqué par l'employeur devant la cour d'appel; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été soumis à un débat contradictoire; que d'autre part, la cour d'appel, par une appréciation souveraine a évalué le montant du préjudice subi par M. X...; que le moyen ne saurait être retenu; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui n'avait jamais allégué, avant la procédure, une faute de l'employeur, avait violé la clause de non-concurrence en s'engageant au service d'une entreprise concurrente, pour un emploi commercial, peu important que cet engagement n'ait pas été confirmé à l'issue de la période d'essai; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale et n'étant pas soumise à mise en état, la cour d'appel a pu statuer en fonction des éléments contradictoirement débattus à l'audience; que le mémoire, en ses divers moyens, ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions des salariés fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que " les périodes de congés sont celles fixées par l'Education nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif horaire établi... ", le tarif ainsi visé n'incluait pas l'indemnité légale litigieuse ;

L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-40.352, D 94-40.353, E 94-40.354 formés par la société Siemens Nixdorf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit : 1°/ de M. Gilles Z..., demeurant ..., Résidence Les Campènes, appartement 13 B, 39220 Les Rousses, 2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., escalier 4, appartement 5, 59700 Ronchin, 3°/ de Mme Martine X..., demeurant ..., bâtiment 7, entrée 1, 59320 Haubourdin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de salaires pour la période du 15 janvier au 30 juin 1990, la cour d'appel a énoncé d'une part, que celui-ci ne rapportait pas la preuve des versements en espèces qu'il prétendait avoir effectués pour les mois de janvier, février et mars, et, d'autre part, qu'il "semblerait" que les sommes versées par chèques en avril, mai et juin correspondent au remboursement partiel d'un prêt, ce que corroborerait le fait que les salaires avaient été comptabilisés à tort par l'employeur sous la rubrique 108000 du plan comptable alors qu'ils auraient dû l'être sous la rubrique 512060; Attendu cependant qu'il appartient au salarié

il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que M. X... n'a pas sollicité la nullité du contrat de travail en application de l'article 1110 du Code civil, mais s'est borné, devant la cour d'appel, à invoquer l'erreur sur les diplômes dont l'employeur était titulaire pour s'opposer à la demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'autre part, qu'après avoir démissionné, il avait accepté d'exécuter un préavis, mais l'avait limité à un mois, sans invoquer alors aucun fait mettant obstacle à la poursuite de ce préavis jusqu'à son terme conventionnel; Que le salarié démissionnaire devant respecter le délai-congé prévu par la loi ou par la convention collective applicable, sauf à justifier de circonstances rendant impossible l'exécution d'un tel préavis, le moyen est inopérant;

la Caisse nationale de Crédit agricole et de la société Sogequip, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 février 1994), M. Y..., entré au service de la société Sogequip et de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a été licencié pour motif économique le 13 août 1992; Attendu que la Caisse nationale de Crédit agricole et la société Sogequip font grief au jugement attaqué de les avoir solidairement condamnées au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que les attestations des salariés versées au débat par M.

l'employeur; que ce dernier a ramené le montant de cette prime de 240 francs à 200 francs à compter du 1er avril 1992; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de l'indemnité de grand déplacement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la dénonciation par l'employeur d'un usage est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations; qu'ainsi, en déclarant que la dénonciation par la société L'Entreprise industrielle de l'usage

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'

Vu les articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, et qu'aux termes du second de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification; Attendu que M. X... ayant saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes dirigée contre son ancien employeur, la société Les Folie's de Paris, l'ordonnance attaquée a fait

par jugement du 26 juin 1992, liquidé celle-ci, prononcé une nouvelle astreinte et dit n'y avoir lieu d'examiner les exceptions d'incompétence soulevées par la CFTE, qui a relevé appel; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1993) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions judiciaire soulevée par la CFTE, déclaré valable la clause d'arbitrage contenue dans la convention du 20 mars 1981 et rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, dès lors que le conseil de prud'hommes avait admis dans son jugement du 20 mars 1990 sa compétence pour condamner la société à produire le protocole sous astreinte, la seule voie de recours ouverte contre cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Albane Y..., 2°/ M. Jean Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (activités diverses), au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stras, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., appartement 11, 31100 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur n'excluait pas la faute lourde du salarié; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants qui ne sauraient donner une base légale à sa décision au regard des textes susvisés; alors que, de cinquième part, en se bornant à affirmer le non-respect de la procédure d'entretien préalable, sans s'en expliquer autrement, quand l'employeur faisait valoir et établissait, en versant aux débats sa lettre recommandée du 18 novembre 1992 avec demande d'avis de réception, que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail; alors que, de sixième part, le salarié doit établir avoir subi un préjudice autre que celui résultant de son licenciement;

Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande d'un montant indéterminé, est susceptible d'appel. En conséquence, le défaut d'évaluation chiffrée du montant d'une demande initiale n'affectant pas sa validité et lui conférant un caractère indéterminé, il ne peut être tenu compte, pour la détermination du taux du ressort, d'une modification de cette première demande lorsque le défendeur, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, n'en a pas été avisé.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à la différence du contrat d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons directement ou indirectement concurrentes, avec possibilité de dérogation résultant d'un accord écrit de l'employeur, le contrat liant les parties à la date des faits, signé le 1er octobre 1974, comportait quant à lui une interdiction générale et absolue de toute autre représentation, concurrente ou non, sans référence à une quelconque possibilité de dérogation; qu'ainsi en énonçant que le second contrat de travail

l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... rappelait les termes de son contrat de travail tel que fixé par les documents des 20 mai et 2 septembre 1982 émanant de M. X..., qui s'imposaient à M. Z..., repreneur, selon lesquels ses horaires hebdomadaires de 34 ou 44 heures étaient continus, les heures de repas n'étant pas défalquées et une demi-heure de détente lui étant accordée en cas de travail de plus de 6 heures d'affilée; qu'elle ajoutait que M. Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses