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il résulte des énonciations de l'arrêt que les sommes réclamées par M. Salvatore X... qui tendaient au paiement de rappels de salaires pour les années 1986, 1987, 1988, 1989, et pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1989, d'indemnités de congés payés sur rappel de salaires pour les années 1986 à 1989 et d'une prime de panier s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi P 93-42.382 en tant qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 1992 et sur le pourvoi n° B 93-45.131 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur et le salarié; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'instance, a déclaré sa décision opposable à l'ASSEDIC; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait statuer sur la demande de l'ASSEDIC et porter ainsi atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement concernant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué;

l'association Les Papillons blancs à payer à M. K... et à 77 autres salariés une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, le conseil de prud'hommes constate que l'ensemble du personnel relève de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que l'avenant 145 du 27 novembre 1981 a intégré l'annexe 10 relative au personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes, que cet avenant ne prévoit de dispositions spéciales quant à la suppression des congés payés complémentaires trimestriels, que les articles sur les congés payés complémentaires des annexes précédents n'ont pas été mentionnés comme étant abrogés ou

l'association Les Papillons blancs fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des dernières conclusions prises devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, par les salariés, que ceux-ci ont présenté deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnnes inadaptées et handicapées de mars 1966, demande à caractère indéterminée et, d'autre part, une demande tendant, en conséquence, au versement de sommes inférieures au taux du dernier ressort;

la salariée de la société; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de location-gérance n'avait jamais été régularisé et que Mme X... continuait à porter chaque soir le montant de la caisse au gérant de la société, ce dont il résultait que l'intéressée recevait toujours les ordres et directives de celle-ci; que le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était restée salariée de la société et qu'il était, dans ces conditions, compétent pour statuer sur ses demandes; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Quenouille aux dépens ; Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...; Ainsi fait et jugé

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement statuant notamment sur sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre M. Z... et lui pour l'absence d'écrit en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

l'employeur aux salariés à temps complet, et alors que l'accord d'entreprise ne comporte aucune disposition plus favorable accordant la prime entière aux salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 24 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dijon; Condamne Mlle X..., M. Z... et Mme Y... aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés;

il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, ce texte ne signifie pas que le salarié engagé en remplacement d'un salarié absent doive avoir systématiquement la même rémunération que celui qu'il remplace; qu'en prenant comme référence le salaire perçu de Mlle X... qu'elle remplaçait, sans rechercher à quel salaire, compte tenu de sa qualification et des fonctions exercées, elle aurait pu prétendre dans l'entreprise si elle avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vitréenne d'abattage (SVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vitréenne d'abattage (SVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SVA, de Me Blondel, avocat de M.

l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu, encore faut-il que celui-ci n'ait pas, de manière non équivoque, de lui-même cessé toute collaboration; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... s'est absentée de longs mois et sans informer son employeur de la cause de son départ, en l'occurrence une grossesse; que c'est donc conformément aux règles les plus constantes que l'employeur a pu considérer que Mme Z... avait entendu démissionner de son emploi; d'où il suit qu'en jugeant, cependant, que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant elle-même l'absence prolongée et silencieuse de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, au vu des divers éléments produits, qu'il était démontré que Mme Z...

l'employeur avait reconnu que des heures supplémentaires avaient été effectuées; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur à remettre à l'intéressée un certificat de travail incluant cette période; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs ou contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement du salaire pour les périodes du 21 mars au 2 avril et du 2 au 30 juin 1994, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux; Condamne la Maison de retraite Monrepos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Maison de retraite Monrepos;

il résulte de cette décision, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire au rendement et que le tarif pour chaque distribution serait notifié au moment du départ de la tournée, d'autre part, que le salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées payées au SMIC; qu'en déclarant que la rémunération aurait été déterminée, sans préciser comment le rendement de distribution était converti en heures et sans constater que le tarif de chaque distribution et les bases de calcul auraient été préalablement indiquées au salarié, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement, qui est motivé, retient que M. X... a été payé au SMIC sur le nombre d'heures effectuées;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 novembre 1993), qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, se fondant sur la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 16 salariés de la CRAM ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître, en tant que pères de famille, le même droit à congé;

l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la Sécurité sociale que dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le montant des indemnités journalières perçues de la Sécurité sociale par l'employeur était plus élevé que la rémunération versée par lui à sa salariée pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale, le jugement rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne;

Les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail déterminant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle de sorte qu'un employeur ne peut se prévaloir d'un usage pour imposer aux salariés des mesures moins favorables. Par suite, ceux-ci peuvent réclamer le bénéfice des congés annuels supplémentaires rémunérés, en application de la convention collective applicable, selon la règle du dixième dès lors qu'elle est plus favorable que celle du maintien du salaire.

l'employeur fait encore grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 4/30e, alors, selon le moyen, que l'article 20, paragraphe 4, de la convention collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel payé, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu, s'étendant du 15 avril au 15 novembre et que, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti par ailleurs -sous réserve d'un an de présence continue dans l'

l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., instituteur de l'enseignement public, a été mis par son administration à la disposition de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), pour occuper les fonctions de directeur du centre médico-psychologique de Cenon administré par le comité départemental de cette association en Gironde;