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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché Actif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Pierrette X..., demeurant 5 H, rue du Grand Pré, 57460 Behren-lès-Forbach, 2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Edwige B..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Lysianne C..., demeurant ..., 5°/ de M. A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Petit Rungis, demeurant ..., 6°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

-intérêts pour changement, sans avertissement, de son régime de protection sociale, d'autant plus dolosif qu'il était en arrêt de maladie et notoirement handicapé comme sourd-muet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale et le salairé n'ayant pas comparu, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

M. X... auquel son salaire n'a plus été versé à compter du mois d'avril 1992, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise d'une lettre de licenciement, ainsi que le règlement de ses salaires et des indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors selon le moyen que premièrement, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la conclusion le 5 août 1991, de son contrat de travail était antérieure à l'immatriculation de la société le 14 aôut suivant qui lui avait fait acquérir la qualité d'administrateur; qu'en jugeant néanmoins, sans s'expliquer sur ces conclusions, que la conclusion du contrat de travail et sa

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas exécuté leurs instructions, caractérise ainsi l'existence d'un lien de subordination.

il résulte des constatations des juges que l'employeur ne s'était pas engagé à fournir aux salariées une charge de travail constante; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les salariées font grief aux jugements, d'une part, d'avoir rejeté leurs demandes portant sur les indemnités de congés payés afférentes aux rémunérations des mois de juin et de décembre, alors, selon le deuxième moyen, que, si les primes de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en compte pour vérifier si la rémunération globale était au moins égale au SMIC, elles n'en devaient pas moins ouvrir droit à des congés payés sur la base d'un pourcentage de 10%, et, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat des Entrepreneurs maritimes, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur à lui payer la somme réclamée, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans l'accord du 10 juillet 1970, aucune disposition contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail n'a été prévue; que l'employeur ne produit aucune disposition législative ou contractuelle contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail qui s'appliquent à l'accord du 10 juillet 1970 ; qu'en application de ces articles, il faut adapter la lecture de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie alésienne, aux dispositions plus favorables de l'article 11 de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 20 janvier 1974; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 10 juillet 1970 précise dans son article 11 que le

par jugement du 2 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a dit que la demande était irrecevable pour les sommes qui concernaient la période antérieure au 4 décembre 1985, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande concernant la période antérieure au 15 mars 1989 au cours de laquelle Mlle X... travaillait sur le territoire algérien et a dit qu'à compter du 15 mars 1989, elle aurait dû, en qualité d'agent commercial, être classée à la catégorie III, échelle 13 A et coefficient 311; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour statuer sur la période antérieure au 15 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que, jusqu'au 9 février 1986, Mme X...

il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi faussent les décomptes de jours ouvrables de congés payés en défaveur des salariés, sans s'expliquer sur la circonstance relevée par l'expert, que tous les salariés sont remplis de leurs droits à congés en incluant dans les congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise du 16 novembre 1973 et en tous cas sans y avoir égard, les juges du fond, qui n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil, L.

par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes d'Alès, le 18 janvier 1994 un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Cora, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 9 décembre 1993; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 12 janvier 1994 par M. X..., directeur de "l'hypermarché Cora" situé à Alès; Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. X... ait la qualité de représentant légal de la société Cora; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cora, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la

l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure "Les Papillons Blancs", de Me Garaud, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à M. Z... et Mmes Y... et X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires, le jugement constate que les psychologues travaillant dans des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotra Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ... l'Aumone, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'association de Parents d'Enfants Inadaptés du Département de l'Eure, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ressort des énonciations des dernières conclusions des salariés demandeurs et du jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 8 décembre 1992, et dont l'arrêt attaqué reprend les termes, que les demandes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-40.055 formé par M. Christian Y..., demeurant ..., Les Rochettes, 74210 Doussard, II - Sur le pourvoi n° X 96-40.056 formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section des référés), au profit de M. Jean-Paul X... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de M. Armando Y... X..., demeurant "Le Grand Village", 37280 Athée-sur-Cher, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par émargement au dossier selon la procédure de l'article R. 516-20 du Code du travail, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Radio arc-en-ciel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.