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(CFF) ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir en application des articles 9 et 18 de l'accord d'entreprise des Etablissements Vidal et Champredonde du 1er janvier 1980, le rappel au titre de la prime d'ancienneté et des dommages-intérêts au titre de la garantie d'emploi, afin de recevoir également le paiement d'une indemnité de congés payés, de frais de déplacement et le remboursement de retenues sur avances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... reproche à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, 23 octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'elle avait formulées à l'encontre de son employeur, M. Z..., afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.

Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un des appareils de radioguidage, le commandant de bord, seul juge des conditions de sécurité aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile, pouvait dès lors estimer que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies et en conséquence refuser de poursuivre les vols.

L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

ayant refusé ce qu'il estimait être une rétrogradation, la société Sogequip a considéré, le 6 mai 1991, que le contrat avait été rompu de son "fait" ; Sur le pourvoi n S 94-42.550 de la société Sogequip : Attendu que la société Sogequip fait grief à l'arrêt de l''avoir condamnée à payer à M. X...

6 mai 1991, estimé que le contrat de travail avait été rompu du "fait" de M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n Q 94-42.548 de la société Sogequip : Attendu que la société Sogequip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

entreprise Bernard un poste en qualité de stagiaire rémunéré par l'ARE du 1er avril au 31 décembre 1988 ; que Mme Z..., soutenant avoir effectué pendant cette période des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale pour demander à la société Bernard le paiement de ces heures supplémentaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter la stagiaire de sa demande, le jugement retient que Mme Z... travaillait pour le compte de la société Bernard dans le cadre d'un contrat "Voie médiane" et qu'il en résultait qu'elle n'était pas liée à cette société par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Bernard pour le compte de qui travaillait Mme Z...

qui était alors âgée de 15 ans pour être née le 20 décembre 1973, et qui n'avait pas achevé sa scolarité, a été employée par Mme Y... dans son salon de coiffure du mois de mars au mois de décembre 1989 ; qu'elle a perçu à titre de rémunération une somme de 500 francs en avril 1989, puis celle de 600 francs par mois ; que faisant valoir qu'il lui était dû un rappel de salaires et une indemnité de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Z... une somme à titre de rappel de salaires et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés ; alors, selon le moyen, qu'aucun salaire ne peut être revendiqué par une personne qui "travaillerait" et qui aurait moins de 16 ans ; que, d'après l'article L.

qu'il a été rémunéré par la suite comme négociateur ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1989 ; Attendu que la société Immobilière du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des agents immobiliers était applicable, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sur le fondement de cette convention collective, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et de ne l'avoir pas déchargée d'une condamnation au paiement d'un treizième mois prononcée par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989, à une date où M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le personnel éducatif, pédagogique et social a droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est apprécié par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l'article 22 de la convention ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un arrêt de travail pour congé d'adoption, Mme X..., monitrice spécialisée au service de l'ADAPEI à l'IMP du Pont de…

au titre du réajustement de son salaire sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables aux cadres et d'une somme à titre de complément de préavis sur le même fondement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en paiement d'un complément de préavis sans lui allouer l'indemnité de congés payés correspondante et d'avoir, en statuant ainsi, méconnu les dispositions de l'article L.

le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

qu'à la suite de la déclaration de redressement judiciaire de la société, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a démissionné fin février 1992 et demandé que sa créance sur la société Verzaux soit fixée à diverses sommes à titre de rappel de treizième mois et indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y...

qu'il a été réembauché par ce cabinet, le 1er juillet 1974 à temps partiel puis, à compter du 1er juillet 1978, à temps complet jusqu'au 3 septembre 1986, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport de l'expert E... (p.16) que "dans l'étude de M. Y..., nous avons constaté que les honoraires juridiques étaient incorporés dans ses bases de calcul" de telle sorte qu'en refusant d'appliquer la déduction opérée par M. X... à ce titre en retenant que, selon M. E..., les sommes retenues par M. Y... ne comprenaient pas d'honoraires relatifs à l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. E...

un certificat de travail rappelant son embauche pour la péiode de six mois écoulée ; que, prétendant que le contrat de travail était à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kappeler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que si le contrat n'était peut-être pas tout à fait conforme à la loi, en aucun cas la société a voulu licencier M. X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M. X...

, après son licenciement pour motif économique, le conseil de prud'hommes d'une demande de complément de salaire pour 26 dimanches travaillés à raison de 4 heures de travail par dimanche ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des heures supplémentaires et leur incidence sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée exclut la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, il résultait tant des conclusions de la société que de la lettre du 15 novembre 1990 adressée par l'employeur à la salariée et produite aux débats que Mlle X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 avril 1992), que M. Y..., au service de l'entreprise de construction de M. X... depuis 1984 en qualité de conducteur de travaux, a engagé, après son licenciement pour motif économique en mars 1990, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'un arriéré de salaires et d'une indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme de 44 251 francs pour salaires restant dus, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les débits portés aux comptes de l'entreprise X... ne correspondaient pas à des chèques remis à M. Y...

par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés incidente, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de la loi du 20 juillet 1988 sur l'amnistie ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Union départementale CGT s'est pourvue en cassation par voie d'intervention contre l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, il lui appartenait de se pourvoir soit à titre principal, soit par voie incidente ; qu'elle est dès lors irrecevable à agir par voie d'intervention devant la…

a été engagée par la société Belafruit, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non-lieu que les attestations produites par la…

a été engagée par la société Belafruit, en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 1er juillet au 31 août 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations, usage et subornation de témoins qui n'avait aucune autorité de la chose jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non lieu que les attestations produites par la…