Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.839

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1996

Numéro d'affaire

92-42.839

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félicien X..., représentant la SARL 2A Bâtisseurs, demeurant ... e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félicien X..., représentant la SARL 2A Bâtisseurs, demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Noël Y..., demeurant résidence A Mandarina, bâtiment H Finosello, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gau…