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Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1992) que Mlle Y..., engagée le 20 novembre 1986 par la société Ribis a démissionné le 16 juin 1990, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée n'a fourni aucun décompte, ni justificatif à l'appui de ses demandes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M.

la liquidation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail était antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, a décidé que le GARP serait, à concurrence de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenu de garantir la créance salariale au titre des primes, des congés payés, du remboursement des frais, de l'indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une partie de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'autre partie de cette indemnité étant soumise au plafond quatre et que le plafond de la garantie s'appréciait à la date du jugement arrêtant le plan de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les différents chefs de créance avaient pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant avaient été…

Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que le jugement attaqué, pour débouter M. X... Silva de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés formée contre son employeur M. Y..., énonce que ce dernier apporte la preuve du règlement des congés payés par la lettre d'un cabinet d'expertises jointe à ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de M. Y...

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 1990 d'une demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires ; que M. X... a quitté l'entreprise le 18 juin 1991 ; que M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 1992), Mlle X... Silva, engagée selon contrat à durée déterminée d'adaptation à un emploi d'aide-comptable-employée de bureau, a quitté l'entreprise avant son expiration en en imputant la rupture à son employeur ; Attendu que Mlle X... Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaire jusqu'à l'expiration de son contrat et de congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant du jugement que des conclusions d'appel, non contredits par la Cour d'appel, que Mlle X...

engagée, le 26 novembre 1982, en qualité d'hôtesse-caissière, par la société Saige, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Dellie, a été licenciée pour faute grave le 17 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférent et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié que le changement d'horaire de travail ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail de la salariée ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le refus réitéré de la salariée de…

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure.

Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que la société des Verreries de Saint-Just a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Montbrison, rendu le 7 septembre 1992, qui l'a condamnée à payer à M. X..., son salarié, différentes sommes au titre d'une prime de rendement depuis le mois de décembre 1991 jusqu'au 7 septembre 1992 et au titre des congés payés y afférents, et a constaté que la moyenne des salaires des trois derniers mois était de 11 520 francs ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Verreries de Saint-Just, envers M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1992), que M. X..., prétendant qu'il avait été engagé le 9 mai 1987 par les Etablissements Y... pour travailler pendant 24 mois dans une boulangerie en Floride et que celle-ci avait fermé dès le mois de juin 1988, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation des Etablissements Y... au paiement de différentes sommes, pour rappel de salaires, indemnité de congés payés, indemnité de fin de contrat, remboursement du billet d'avion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'intervention de M. Y...

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes, qui s'est expressément déterminé par référence aux pièces qui lui étaient produites et dont il a souverainement apprécié la portée, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Château de Barive reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à la salariée une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aucune demande n'était présentée de ce chef, de sorte qu'en accordant une telle indemnité, le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la société Château de Barive reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service depuis le 8 juillet 1989 de M. X..., exerçant une activité sous l'enseigne Pyrénées informatique, après avoir démissionné le 1er août 1990, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une requalification et le rappel de salaire correspondant, avec son incidence de congés payés pour le dernier exercice ; que l'employeur a demandé à titre reconventionnel le remboursement de certaines sommes versées au salarié, à titre de rappel de commissions, en exécution d'une ordonnance de référé du 10 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

mois de septembre 1987 ; qu'il n'a jamais depuis lors repris son travail au sein de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que la société Etablissements L. Charlin se défendait d'avoir rompu le contrat de travail mais ne prétendait pas que le salarié avait démissionné ; que M. X...

celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que la cour d'appel n'avait pas en outre à motiver sa décision en ce qui concerne l'astreinte, que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le quinzième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L.

Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait manifesté une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée.

le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 7 avril 1988 précise expressément qu'il concerne le salaire de base, les congés payés, les frais téléphoniques, les frais de déplacement et l'indemnité kilométrique, que ledit reçu ne pouvait dès lors avoir d'effet libératoire pour le paiement des commissions réclamées par la salariée au titre du premier contrat, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du reçu du 7 avril 1988 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être claire et non équivoque, qu'en déboutant la salariée de sa demande…

qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique qui sont préalables : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour rupture prématurée du contrat de travail et d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes du contrat du 24 avril 1985, la société Crystalate a confié à M. X... les fonctions de directeur de marketing pour une durée de 3 années à compter de la conclusion de cette convention ; qu'à aucun moment il ne ressort de celle-ci que l'employeur ait renoncé durant cette période à se prévaloir d'une faute du salarié et qu'il ait ainsi garanti sans réserves l'emploi de M. X...

122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Direct Ménager fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, que l'employeur faisait valoir que tel était le cas de M.

et de la société RDS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 4 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Caen a condamné M. Larabi en qualité d'employeur de M. X... au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de remboursement de frais de voyage et d'indemnités de congés payés ; que M. Larabi a introduit un recours en révision contre cet arrêt, alors qu'une société Ressources Développement Services (RDS), de droit abu dhabien, représentée par M. Larabi et se prétendant l'employeur de M. X..., a formé une tierce opposition contre cette même décision ; que par arrêt du 6 décembre 1990, la cour d'appel de Caen a rejeté le recours en révision de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 28 juillet 1992), que M. X..., engagé par la société Futura France le 6 avril 1989, a démissionné le 18 avril 1991 et exécuté son préavis jusqu'au 30 avril 1991 ; que, le 15 juillet 1991, il a contesté son dernier bulletin de paie et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment au paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de 13e mois et d'une somme au titre du salaire minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Futura France fait grief au jugement, qui a accueilli partiellement ces demandes, d'avoir, pour ce faire, d'une part, écarté l'application de la convention collective nationale des VRP au profit de la convention collective du commerce des machines à coudre, de l'accord…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 1992), que Mme X..., employée par l'Association familiale lorraine "Le Progrès" en qualité de gardienne de la Maison familiale de vacances de Haselbourg à compter du 1er avril 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires calculé sur la base du SMIC et les congés payés subséquents ; que durant la procédure il a été mis fin à son contrat de travail dont la rupture était judiciairement constatée à la date du 1er août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régulariser au profit de la salariée, sur la base de la rémunération mensuelle du SMIC, le versement de salaires et congés payés arriérés portant sur une période de cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre d'embauche du 7 octobre 1982 confirmée pour…