Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1996, 92-43.001

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1996

Numéro d'affaire

92-43.001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur des établissements Ribis, demeurant ..., 2 / du Garp, dont le siège est ..., 3 / des Etablissements Ribis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le…