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l'employeur le 24 novembre 1981; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts courant sur la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant pas expiré, la décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en

par lettre du 19 janvier 1995; que, cette lettre ne comportant aucun motif, l'employeur a adressé au salarié, le 24 février 1995, une seconde lettre motivée "confirmant" le licenciement ; Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué qui l'a condamné à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par lettre du 19 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que cette lettre ne comportait aucun motif, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société anonyme, dont le siège est 60671 Le Plessis Belleville Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 8 avril et 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon, dont le siège est ..., 2°/ de M. Bouchaïd X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Abdelhak A..., demeurant Parc de Bellevue, bâtiment EJ n° 7, 18100 Vierzon, 5°/ de M. Claude B..., demeurant ..., 6°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Marc D..., demeurant ..., 8°/ de M. Patrick E..., demeurant ..., 9°/ de M. Boyalem F..., demeurant ... du Camp, 18100 Vierzon, 10°/ de M. Pierre H..., demeurant ..., 11°/ de M.

l'employeur au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des deux salariés MM. Z... et X..., le conseil de prud'hommes a relevé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de ces salariés la totalité des frais engagés et que cette indemnité était une composante de la créance salariale de ces salariés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les sommes résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour couvrir les frais exposés dans la procédure et non compris dans les dépens, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail des salariés, d'où il suit que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

il résulte du jugement qu'aucun des chefs de demandes n'excédait le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite, que, selon l'annexe VII à la convention collective des entreprises de nettoyage, la garantie d'emploi à 100 % que doit assurer le nouveau prestataire au personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise est subordonnée à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée satisfaisant aux exigences de l'article 2-I-B-b); que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée ne remplissait pas cette condition du seul fait de la société La Générale, qui avait transmis des renseignements inexacts à l'entreprise entrante, a, sans être tenu de suivre le détail de l'argumentation de ladite société, légalement justifié sa décision ;

La prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action d'un salarié alors que la cour d'appel était saisie d'une action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute de l'employeur qui avait omis de cotiser pour une période donnée et alors que cette faute n'avait été connue du salarié qu'au moment où il avait voulu valider ses droits.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et n'a pas comparu; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isca Provence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des pièces du dossier que lors de la déclaration du pourvoi, l'avocat de la société était muni d'un pouvoir spécial du 5 décembre 1995, émanant du gérant; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué, (Saint-Pierre, 8 septembre 1995), M. X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général; qu'il a soutenu que cette convention collective était applicable à la Réunion, et qu'il a sollicité en conséquence la condamnation de la société en paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une prime de 13e mois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par acte d'huissier, n'a pas comparu devant le bureau de jugement; qu'il ne peut donc se plaindre d'un manquement à la règle de la contradiction ; Et attendu, en second lieu, que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par quatre conseillers dont les noms sont précisés conformément à la loi, le conseil de prud'hommes, faute de preuve contraire non rapportée, doit être présumé avoir été régulièrement constitué; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 mars 1994) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation en application de ce texte doit être motivée et que le juge doit constater que des frais ont été réellement exposés et doit se référer à l'équité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Edifices urbains en se référant expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edifices urbains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bénissois Y..., demeurant 7, cité Abribas, rue Luther King, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit des établissements B... King Ying X... A..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, MM. Monboisse, Bouret, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Caraïbes international constructions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. Y..., ancien salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment à titre d'indemnité pour "heures de dimanche à 20 %"; que le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 31 mars 1992; que, prétendant que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur la demande d'indemnité, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une requête aux fins de réparation d'une omission de statuer ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'homes a dénaturé le jugement du 31 mars 1993; que celui-ci n'a pas statué sur la demande de paiement d'une somme au titre des heures de dimanche à 20 %;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1994), d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification en la forme ordinaire d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article R 516-42 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'association OMCVL avait son siège social dans les locaux de la mairie, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de la société Lumi Décor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 juillet 1994 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 mai 1994; que l'Union locale CGT, en qualité de mandataire, a adressé le 30 septembre 1994 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne

par courrier du 30 mars 1992 reçu le 31 mars 1992, en précisant que son dernier jour de travail serait le 2 mai 1992; que l'employeur a fait savoir à la salariée que le préavis se terminerait le 30 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, des salaires des 1er et 2 mai 1992 ; Attendu que la salariée reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de deux jours de salaires, alors qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que le salarié peut donner, en cas de démission, un préavis plus long que celui prévu par la convention collective et que l'employeur ne peut se plaindre de cette situation ;

il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.