Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-42.289

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1997

Numéro d'affaire

94-42.289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Générale, société anonyme, dont le siège est ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Aldina X... Y..., demeurant ..., 2°/ de la société La Continuité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observati…