Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 94-43.349

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1997

Numéro d'affaire

94-43.349

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ercole Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ercole Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1°/ de la société Ferallu, société anonyme, dont le siège est ... n° A, 69563 Saint-Genis-Laval Cedex, 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ des AGS, dont le siège est ..., 4°/ des ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., 5°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Ferallu, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferr…