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étant faite de faire part de sa réponse sur cette mutation pour le 10 février; que par courrier du 11 février 1989, Mme X... a informé sa direction de sa décision de partir en retraite à la date du 30 avril 1989; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 1989 d'une demande en paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP) : Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Equipement téléphonique du Berry, dite ETB, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement portant notamment sur les points suivants : 1 ) régularisation annuelle sur des bases erronées pour un salarié, 2 ) heures supplémentaires non déclarées et congés payés non versés, 3 ) frais de déplacement non justifiés, 4 ) sommes réimputées au compte personnel du gérant de fait; que la cour d'appel (Bourges, 10 décembre 1993) a maintenu le redressement; Sur le premier moyen : Attendu que la société ETB fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement, alors, selon le moyen, qu'elle avait contesté avoir cotisé pendant la période de référence sur un plafond erroné, et avait fait valoir que l'URSSAF, qui s'était, malgré ses demandes réitérées, refusée à justifier…

a été engagé le 26 décembre 1981, en qualité de gardien par la société Centre de technique de protection (CTP); que, le 6 février 1982, il est devenu brigadier responsable du service de télé-surveillance; que, le 6 janvier 1984, il a démissionné; que prétendant qu'il lui était dû notamment des heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour repos compensateur et des indemnités compensatrices de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 33 975,03 francs et 3 397,50 francs le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X...

le conseiller Finance, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 27 juin 1994), que M. X..., salarié de la société Euromarché, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés pour les années 1988 à 1992 en soutenant que le calcul retenu par l'employeur avait omis la prime d'ancienneté; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été déclassé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel lui alloue une somme fondée non pas sur la rémunération minimale prévue par la classification de la convention collective, mais sur une reconstitution de situation telle qu'elle l'a appréciée, au vu des éléments produits par la société.

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lavigne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lavigne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 7 septembre 1992), M. Y... a été engagé le 1er décembre 1985 en qualité de décolleteur par M. Claude X...; qu'il a donné sa démission le 31 mai 1990; que prétendant qu'il lui était dû une somme au titre de la prime annuelle, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y...

Y..., soutenant avoir été salarié de la société DCNE depuis le 6 avril 1988 et avoir été l'objet d'un licenciement pour motif économique le 12 décembre 1989, avec préavis de trois mois qui ne lui avait pas été réglé, a assigné devant la juridiction prud'homale après la mise en liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur de celle-ci et l'ASSEDIC du Pas-de-Calais en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires pour janvier à mars 1990, de congés payés et d'une indemnité de licenciement; Attendu que pour débouter M. Y...

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période du 15 février 1984 au 20 avril 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 mai 1988, qui avait déclaré M. X...

; Attendu, enfin, que la salariée mensualisée n'ayant pu travailler pendant certaines périodes qu'en raison de l'inactivité de l'établissement liée aux rythmes scolaires, la cour d'appel a exactement constaté que lui était applicable l'article L.

contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire par mois la somme forfaitaire brute de X... francs (variant suivant les salariés), salaire indexé, cette somme incluant répétitions, représentations et raccords"; que le 19 juin 1992, la société Pax Productions a notifié aux artistes qu'ils devaient tous prendre leurs congés payés du 1er juillet au 4 août 1992; que 42 d'entre eux, soutenant que cette période de congés leur avait été imposée et qu'ils devaient continuer à percevoir pendant celle-ci l'intégralité de la somme forfaitaire brute convenue, ont saisi la juridiction prud'homale; qu'en cours de procédure, l'employeur ayant, le 13 octobre 1993, de nouveau fixé la date des congés à prendre par chaque comédien, dans le cadre du troisième contrat, à la période du 2 novembre au 6 décembre 1993, les salariés concernés ont formé, en cause d'appel, une…

; Attendu, enfin, que les salariés mensualisés n'ayant pu travailler pendant certaines périodes qu'en raison de l'inactivité de l'établissement liée aux rythmes scolaires, la cour d'appel a exactement décidé que leur était applicable l'article L.223-15 prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique calculée de la même manière que l'indemnité légale de congés payés annuels; Que le moyen ne saurait être accueilli en ses trois premières branches; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mmes Q... Dan U..., E..., D... et S...

L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la caisse primaire d'assurance maladie avait en conséquence l'obligation de régler à ces chirurgiens-dentistes, pendant les périodes d'activité, un salaire mensuel calculé en fonction du nombre de semaines d'activité auquel devait s'ajouter l'indemnité légale de congés payés et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. Dès lors, sont réputés à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, les contrats de deux salariés, maintenus dans leur emploi au-delà de la date d'expiration de leur premier contrat de travail à durée déterminée sans qu'ils aient donné, par écrit, leur accord pour la poursuite des relations contractuelles dans les conditions antérieures, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code.

Mme B... employée par la SNC Grande pharmacie de Castellane depuis le 1er juillet 1982 a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1987; Attendu que la SNC Grande pharmacie de Castellane fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à une mutation technologique mais, dans le cas où le salarié ne conteste pas la réalité de la modification technologique décidée par l'employeur et où il n'allègue pas avoir eu la capacité de s'adapter au poste transformé, le

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments; retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire, que pour les sommes mentionnées dans ce bulletin de paie, lesquelles ne…

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments : retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées dans ce bulletin de paie, lesquelles ne…

professionnelles" et les "nombreuses négligences" du salarié ; qu'à bon droit, elle a décidé que ces motifs répondaient aux exigences légales; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaires, des congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié se détermine par les fonctions réellement exercées; qu'en se contentant de la simple définition du poste occupé par M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 5 janvier 1993 qui l'a condamné à payer des sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés à MM. X... et Y... et mis hors de cause M. A...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Z...