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de l'employeur ; que l'employeur a adressé à la salariée une lettre en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2007, pour que la rupture du contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée, le 23 mars 2007, pour faute grave en raison d'une absence injustifiée depuis le 8 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et bien fondé son licenciement pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de M. Y... du 9 janvier 2007, prenant acte d'une prétendue démission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) que Mme X..., engagée le 15 décembre 2000, par la société Auxifip, s'est trouvée en congé maternité puis congé parental à compter du 15 novembre 2002 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'a pas un droit acquis à la mutation…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er juin 2003, en qualité de garde malade à domicile par Sophie Y..., sans que le contrat de travail mentionne la durée de travail hebdomadaire convenue ; que le 5 mai 2005, Sophie Y... a été placée sous tutelle confiée à l'une de ses filles puis à l'AIMV le 22 novembre 2005 ; que le 13 mars 2006, le juge des tutelles a autorisé l'AIMV à porter la durée mensuelle de travail de Mme X... à 200 heures et à augmenter sa rémunération horaire ; que licenciée le 30 août 2007 à la suite de l'hospitalisation de Sophie Y...

dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire et que les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci ; Attendu que pour dire que la salariée avait le statut de cadre dirigeant et la débouter de ses demandes au titre du non-respect de la législation sur la durée du travail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 769 et P 11-23. 815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées (SRPE), en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal des employeurs : Sur le premier moyen : Attendu que les deux employeurs font grief à l'arrêt de les condamner

a été engagé le 1er septembre 2004, en qualité de producteur salarié par la société La centrale d'assurances ; que la rémunération était déterminée par des commissions avec un minimum contractuel garanti sous forme d'avance sur commissions ; que considérant ne pas avoir été rempli de ses droits à rémunération il a présenté sa démission le 12 avril 2005 et saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule…

a été engagé le 1er juillet 1998 par la société Traseg en qualité de conducteur de travaux-agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 francs pour trente neuf heures par semaine, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le…

; que s'il n'est aucunement démontré que l'employeur se soit engagé à verser à titre d'indemnisation une somme mensuelle de 80 euros, le courriel échangé le 22 octobre 2007 entre commerciaux ne pouvant avoir valeur d'engagement, l'occupation à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour chiffrer l'indemnisation susceptible de pouvoir revenir à Madame X...

; qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts pour retrait du véhicule de service ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il était expressément précisé lors de l'affectation en détachement à Ozoir la Ferrière qu'il s'agissait d'une voiture de service. Il ne figure aucun avantage en nature à ce titre sur les bulletins de paye. Quoique cette mise à disposition n'ait pas été reprise dans le nouveau contrat de travail du 27 octobre 1999 avec affectation à Gonesse, il est constant que Monsieur Jean-Hubert X... a néanmoins continué à en disposer sur ce poste ainsi que sur celui de Laon ; qu'il était autorisé à l'utiliser pour les trajets professionnels, y compris domicile-travail, ce qui est prévu par les instructions de la Poste. Il n'est nullement établi que la Poste ait entendu faire bénéficier M. Jean-Hubert X...

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011) que M. X... a été engagé par la société EMC computer systems France à compter du 10 octobre 2005 en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail le 17 mars 2008, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la part variable de sa rémunération prévue par son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des commissions alors, selon le moyen : 1°/ que les modalités de fixation de la partie variable de la rémunération prévue par le contrat de travail, qui ont une nature contractuelle, s'imposent aux parties ; 2°/ qu'en jugeant néanmoins que le salarié ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié résultait de sa démission non équivoque, l'arrêt retient qu'il s'évince des écritures et des pièces produites aux débats que le salarié invoque implicitement des agissements à caractère dolosif de la part de son employeur qui l'aurait trompé en lui demandant de signer la lettre du 5 septembre 2005 ; que la charge de la preuve d'un vice de consentement incombe à celui qui s'en prévaut ; que le salarié ne rapporte pas cette preuve ; que la lettre litigieuse était intervenue alors que le salarié avait entamé des démarches auprès de la CRAM pour se voir allouer une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Evénement le 12 avril 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil selon un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoyant une durée annuelle de 50 heures ; qu' elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'au terme des premiers articles, les dispositions de l'ancien article L. 212-4-2 du code du travail relatives au temps partiel annualisé ont été abrogées ;

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis

Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, qui après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage à l'arrivée sur le lieu de travail que l'employeur avait refusé de payer en l'intégrant dans la rémunération du temps de douche

Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

Aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12. Selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat à temps partiel annualisé

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel