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mensuel de 169 heures 60 correspondant à 39 heures hebdomadaires; qu'un salarié de cette société, M. X..., faisant valoir qu'il n'avait été rémunéré que sur la base de 169 heures mensuelles et non sur celle de 169 heures 60, l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappels de salaires, de treizième mois et de congés payés ainsi qu'au versement de dommages-intérêts; Attendu que M. X...

le conseiller Finance, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fréjus, 1er mars 1993) que M. X..., après avoir quitté la société Le Carillon, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de congés payés pour la période du 1er juin 1991 au 30 novembre 1992; Attendu que M. X...

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 15 avril 1993 qui l'a débouté d'une partie de ses demandes présentées à l'encontre de la société SVP Alarme, son ancien employeur; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

donnée à la rupture par la convention collective dans cette hypothèse; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie; Attendu que, pour condamner la société Depoisier Gervex à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et une autre au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, que l'article 30 de la convention collective prévoyant qu'en cas de rupture du fait de l'employeur la durée du préavis ne pourrait être inférieure à deux mois après deux ans d'ancienneté, M.

27 juin au 3 août 1992; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 23 juin au 3 août alors que la période de ses congés avait été antérieurement fixée du 29 juin au 28 juillet, que libérée le 27 juillet de tout engagement envers la société Hermine Optique, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait relevé que Mme X...

le conseiller Finance, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1993), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier charcutier par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires et congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de rémunération fixées par des dispositions d'ordre public; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'employeur se prévalait à son encontre d'une convention de forfait à titre d'exception pour lui refuser le paiement des heures supplémentaires réclamées, dûment établies sur les bulletins de paie versés aux débats, et des congés payés y afférents, sans constater l'existence d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective ni celle de l'acceptation expresse et non équivoque du salarié, portant sur une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, prétendant avoir travaillé pour le compte de la société Primazur et n'avoir perçu aucun salaire, Mme X...

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'en application de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective applicable, le congé supplémentaire doit se prendre au cours du trimestre auquel il se rapporte et alors, d'autre part, que la salariée qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pu prendre son congé, ne pouvait, en l'absence de dispositions conventionnelles particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire, dont il n'était pas contesté qu'il avait été intégralement maintenu au cours du trimestre en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

a été engagé, par l'Association des sports de glace de Tours, en qualité de hockeyeur professionnel par contrat à durée déterminée du 23 août 1990, pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 avril 1992; que ce contrat faisait suite à de précédents engagements conclus pour les saisons 1988/1989 et 1989/1990; que, le 28 mai 1991, le salarié a mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité de congés payés afférents à la saison 1990/1991 ; que cette mise en demeure étant restée sans effets, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin suivant, pour voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a énoncé que lors de l'arrivée du terme des précédents engagements, M. X...

Vu l'article 30 de la loi, alors applicable, n 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France; Attendu, que M. X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France de Morlaix, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que, par un premier arrêt du 25 mai 1993, la cour d'appel a retenu la compétence de cette juridiction; qu'elle a, ensuite, statué au fond par un second arrêt du 25 avril 1995; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que, selon une note de la direction générale du personnel de cette banque du 5 juillet 1982, les chefs d'exploitation (directeurs ou chefs de bureau) et les agents non permanents…

Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et qu'en cette matière aucune mesure ne peut être prise en considération du sexe. Selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d'égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité. Selon l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et les articles L. 140-2 et L.

Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 8 octobre 1990, par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Les 7 Roses" en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 1992; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisaient pas la faute grave qui aurait privé le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux 29 juin 1993), que Mlle X..., employée en qualité de caissière par la société Saint-Jean distribution, a été licenciée le 13 octobre 1990; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Saint-Jean distribution fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la gravité de la faute commise par la salariée n'avait pu être sanctionnée avant l'accomplissement des formalités légales résultant de la procédure de licenciement, critiquant par là-même…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de La Rochelle rendue le 24 mars 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'empoyeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la société Serignat s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 20 juillet 1993, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax sur les demandes de Mme X..., sa salariée, tendant, notamment, au paiement de prime de complexe, de prime d'ancienneté, de jours fériés, de 13e mois et de congés payés; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transba, le 3 octobre 1990, en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 août 1991; que, contestant ce motif de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en admettant l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement; Mais attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis rendu le 19 novembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre la SARL Delaveau en paiement d'indemnités de congés payés; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 223-2 et suivants du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laon rendue le 12 mai 1995, qui l'a condamné à payer à son salarié des sommes au titre de solde de salaire et d'indemnité de préavis et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... (père), envers M. X...