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1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais adressé comme il en avait l'obligation à son employeur les avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du 9 mai 1989; qu'il ne rapporte pas la preuve, de quelque manière que ce soit, d'avoir remis ses avis à son employeur; que la cour d'appel tire argument du fait que Mme X...

Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. X... une somme de 41 711,57 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'éléments suffisants pour en fixer le montant; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette somme comprenait ou non l'indemnité de congés payés afférant à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de commissions sur les affaires Llavall et Crédit Far et sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…

a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat d'apprentissage en deux ans par la société Haut-Anjou Distri Super U; que le magasin a été repris le 1er mars 1992 par la société Airdis; que devant les manquements répétés de Mlle X..., la société Airdis tendait d'obtenir la résiliation amiable du contrat; que dans le même temps, l'apprentie saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiements de salaire, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le premier moyen ; Attendu que Mlle X...

a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L.

considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Y...

d'une réduction d'horaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le minimum contractuellement prévu et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond; Condamne la société Amandine aux dépens ; Dit que sur les diligences de M.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Belle Etoile, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la rémunération des salariés de l'association Belle Etoile comprend un salaire fixe auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L.

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour préavis et les congés payés y afférents et en dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Condamne la société Maille diffusion, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Dit que sur les diligences de M.

Si, conformément à l'article L. 212-8-II du Code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée de 44 heures constituent des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 212-5 du même Code que ces heures supplémentaires peuvent être payées sous forme de repos compensateur. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas si l'accord d'entreprise appliqué ne prévoyait pas la rémunération de ces heures supplémentaires sous la forme de repos compensateur et si le salarié n'avait pas, le cas échéant, bénéficié du repos compensateur auquel il avait droit en application de cet accord d'entreprise.

Il résulte des dispositions de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En conséquence, une lettre de l'employeur reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par chacun des salariés.

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé. En conséquence, ne peut prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'incapacité totale d'effectuer son préavis.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé.

dont il impute la responsabilité à son employeur, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à cette rupture ainsi qu'une demande en paiement de commissions; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, M. Y... soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'énonciation des premiers juges, reprenant la thèse de la société CFF, selon laquelle M. Y...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes, 15 juin 1993), M. Y..., employé par Mme X... en qualité de chauffeur, a donné sa démission avec effet au 11 avril 1992; qu'invoquant la nullité de la transaction qu'il a signée le 19 juin 1992, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande en paiement de sommes à titre de d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au titre du repos compensateur et à titre de "retenue abusive"; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la transaction n'était affectée d'aucun vice du consentement et comportait des concessions réciproques qu'il a caractérisées; qu'il a, dès lors, sans encourir les griefs des moyens,…

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence de concessions réciproques; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité forfaitaire transactionnelle correspondait aux sommes que le salarié, contre lequel aucune faute grave n'avait été invoquée, aurait perçues de toute façon au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de diverses commissions, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'absence de concessions réciproques; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des…

puis à compter du 1er février 1989; que les relations contractuelles ne se sont pas poursuivies au-delà de ce mois; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir jugé qu'il avait été licencié le 13 février 1989, rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de complément de salaires, de congés payés, de prorata d'intéressement et de ne lui avoir alloué qu'une indemnité de 8 000 francs au titre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (Trouville-sur-Mer, 2 aôut 1993) que Mme Y... engagée le 2 avril 1991, en qualité de conditionneuse par Mme X... pharmacienne a démissionné le 19 juin 1992 en invoquant les modifications apportées par l'employeur à son contrat ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X..., fait grief au jugement de l'avoir condamnée à indemniser Mme Y...

un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Déoridis; Attendu que, cette dernière société fait grief au jugement, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L.

du 14 octobre 1991, 15 octobre 1991, 30 octobre 1991 et 7 novembre 1991, et à la demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives; Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge du choix de la sanction qu'il entend appliquer à l'agissement du salarié considéré par lui comme fautif et ne peut se voir reprocher de sanctionner par un avertissement un comportement fautif qui justifierait un licenciement, et qu'en l'espèce la cour d'appel qui constate, d'une part, que le 7 novembre 1991, M. X... n'avait adressé à Z...

accepté une seconde représentation, sans l'accord de son employeur; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Nord brochure, pris en ses diverses branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme de 77 227 francs à titre de commissions impayées ainsi que l'incidence de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Nord brochure faisait valoir dans ses conclusions devant les deux conseillers prud'homaux chargés de déterminer le montant des commissions de Mme X..., que les parties avaient expressément déclaré donner leur accord sur l'assiette des commissions susceptibles d'être dues à cette dernière, de sorte que Mme X...