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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 93-40.099, G 93-40.100 et J 93-40.101. Attendu que Mme Y..., M. X... et Mme A..., salariés de la société Verzaux qui a fait l'objet, à la suite de sa mise en redressement judiciaire, d'un plan de cession qui a pris effet le 1er octobre 1991, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une quote-part de 13e mois, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre les intérêts légaux; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que M.

A..., de la SCP Gatineau, avocat de la société MC Topics, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., ancien salarié de la société MC Topics, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1994), de l'avoir débouté d'une demande de rappel de salaires, primes et congés payés, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M. A...

des aggravations du déficit auditif de 43 à 45 décibels pour l'oreille droite, et de 38 à 39 décibels pour l'oreille gauche, et, ensuite, le salarié ayant conservé son poste de pontonnier jusqu'au 17 décembre 1991, que deux audiométries, réalisées les 23 juillet et 24 septembre 1990, étaient "superposables", la seconde ayant été effectuée au retour des congés payés du salarié, ce qui impliquait qu'entre ces deux dernières audiométries, le salarié avait travaillé une certaine période et été soumis aux bruits considérés comme lésionnels; qu'il résulte de ces constatations de l'arrêt attaqué que les audiométries prises en considération par la cour d'appel n'établissaient pas régulièrement que M. X...

Attendu que, pour condamner la société Ciments Lafarge à verser une somme à titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, le fait que M. X...

, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à l'action engagée par son salarié démissionnaire, M. X..., en paiement de rappels de salaires, prime, congés payés et commissions, a formé une demande reconventionnelle en paiement de 22 158,67 francs de dommages-intérêts pour démission abusive; Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Condamne M. X...

et Blancpain, avocat de la société Imprimerie Chantreau, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 93-40.339, U 93-40.340 et T 93-40.385; Attendu qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, a appliqué à son personnel les règles prévues par cette ordonnance en matière de congés payés; que le syndicat général du livre CGT de Nantes et de Loire-Atlantique, soutenant que le régime conventionnel des congés payés était plus favorable, a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Nantes en demandant que ce régime continue à s'appliquer; que soixante dix-sept salariés sont…

Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat de travail, qu'à son salaire. Les juges du fond ne sauraient remettre en cause cette règle au nom de l'équité, qui n'est pas une source de droit.

Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l'année écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie du 20 août au 30 octobre 1989, il a été licencié par lettre du 23 novembre 1989; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Hervé Pesage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de commissions et une autre au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X...

été engagée, l'employeur avait procédé à une réintégration fictive donnant au salarié la même protection qu'en cours d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail sans répondre aux conclusions de M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, d'avoir en premier lieu entériné le rapport d'expertise en ce qu'il faisait état de sommes dues par la société Marquis hôtels limited Partnership aux salariés appelants à titre de salaires, congés payés, primes et indemnités de rupture, sous réserve de déductions concernant 7 salariés, et d'avoir invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction de l'instance au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à chaque salarié appelant, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au montant des provisions allouées de ce chef par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1993, et d'avoir dit…

d'un licenciement par la banque Indosuez pour une cause légitime et a renvoyé le salarié à chiffrer ses demandes sur ce fondement après production des conventions ou accords collectifs applicables; que par arrêt du 9 juin 1993, la cour d'appel de Nouméa a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et ainsi qu'à titre de prime d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture; que le paiement par l'employeur de la prime d'intéressement qui resterait due au salarié ne pourrait avoir pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du…

n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis, et d'avoir en outre condamné la même société à payer à M. X... les sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier M.

difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qui concerne les sommes allouées à titre de régularisation de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom; Condamne la société Caly Sièges aux dépens ; Dit que sur les diligences de M.

et 18 autres salariés de la Société générale de l'oeuf ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, que 16 d'entre eux ont adhéré à une convention de conversion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1994) d'avoir condamné l'employeur à payer à 16 des salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une motivation suffisante le fait de préciser dans la lettre de licenciement que les difficultés économiques insurmontables, telles qu'elles ont été soumises au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure obligatoire de consultation et explicitées, de surcroît, devant le préfet dans le cadre d'une action de conciliation, conduisent à procéder à la fermeture totale de la Société générale de l'oeuf, cette…

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1993), que Mme X... a travaillé en qualité de caissière de casino pour la société Quiberonnaise d'Utilisation des Aménagements de Loisirs (SQUAL) du 1er avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 29 mars 1991 au 30 septembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991; Attendu que la société SQUAL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires et des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X...

ont été employées en qualité de veilleuses de nuit par la Maison de retraite le Rond Royal; que faisant valoir qu'elles avaient été appelées à effectuer entre 50 et 77 heures de travail hebdomadaire au lieu de la durée légale de 39 heures, elles ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret du 22 mars 1937 qui prévoit une durée de présence du personnel de surveillance allant jusqu'à 54 heures hebdomadaires, énumère toute une liste d'établissements qui évoquent le secteur de santé alors qu'une maison de retraite est un établissement du secteur social, qu'en étendant au secteur social les dispositions du…