Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 93-44.907

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1996

Numéro d'affaire

93-44.907

Résumé

Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

Extrait

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cambrai, 11 juin 1993), que M. X..., salarié de M. Y..., a été en arrêt de travail du 2 juillet au 8 novembre 1992 ; que, pendant cette période, l'entreprise a été fermée pour congés payés du 10 juillet au 4 août ; que lors de la reprise du travail de M. X..., le 9 novembre 1992, M. Y... l'a invité à prendre ses congés ; que malgré le refus du salarié, M. Y... lui a confirmé sa mise en congé pendant la période du 12 novembre au 9 décembre ; que le salarié, qui avait perçu de la caisse des congés payés du bâtiment une indemnité de congé correspondant au montant de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaire pour la période du 12 novembre au 9 décembre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, sel…