Rechercher une décision

M. X... n'ayant pas été repris par l'une de ces deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater le caractère fictif du contrat de travail ayant lié M. X... à la société SCRS, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exercice effectif d'une prestation de travail sous l'autorité d'autrui; que, dans ses conclusions, la société Eurobar avait fait valoir que le contrat de travail apparent avec la société SCRS invoqué par M. X... était un contrat de complaisance; qu'à l'appui de ce

Vu les articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Attendu que, M. A... et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la prime de fin d'année pour les ouvriers avait bien été demandée, que ce n'est pas pour autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu, que l'évaluation de la

il résulte de la combinaison de ces dispositions que le directeur de magasin 1er degré acquiert au bout d'un an la qualité de directeur de magasin 2ème degré avec le coëfficient correspondant ; D'où il suit, qu'en statuant par des motifs inopérants et alors qu'elle avait relevé que M. X... avait occupé la qualité de directeur de magasin à partir du 10 octobre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaire, les indemnités de rupture, l'indemnité de congé payé afférente, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la

Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire jouer la garantie du GARP à l'égard des indemnités de préavis et de licenciement dont il a ordonné l'inscription sur le relevé des créances salariales, le conseil de prud'hommes a fixé la rupture des contrats de travail le quinzième jour suivant le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en

par lettre datée du 30 juin 1992, qui lui a été remise en mains propres le 19 août 1992 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 26 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande de salaire pour la période du 30 juin au 19 août 1992, alors, selon le moyen, que le licenciement ne devient effectif qu'à la date de la remise au salarié de la lettre de licenciement, en l'espèce le 19 août 1992; qu'en retenant la date du 30 juin 1992, qualifiée par lui de date de licenciement de fait, le conseil de prud'hommes a violé la loi ; Mais attendu que si le licenciement n'est intervenu que le 19 août 1992, le jugement se trouve justifié par la seule constatation que, du 30 juin 1992 au 19 août 1992, M. X... n'a pas travaillé effectivement ;

La cour d'appel ayant relevé qu'un directeur de société, nommé mandataire social, n'avait pas renoncé expressément au bénéfice de son contrat de travail a, en l'absence d'allégation d'un cumul des fonctions de directeur salarié et de celles de directeur général, exactement décidé, sans méconnaître le principe d'ordre public de la révocation ad nutum qui s'applique au mandat social mais est sans effet sur le contrat de travail antérieurement conclu, que ce contrat avait été suspendu.

par arrêt du 21 juin 1982, statuant sur l'appel de l'employeur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal sauf à réduire le montant de l'indemnité de clientèle; que, par un second arrêt du 11 mai 1994, cette même cour d'appel, statuant sur l'appel du salarié, a constaté le désistement de ce dernier et l'extinction de l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1994) d'avoir jugé qu'il s'est désisté de son appel, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en

231-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties, suite aux déclarations de leur conseil à l'audience, ne s'opposaient plus qu'en ce qui concerne l'aspect financier de leur litige; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux et s'imposait malgré des conclusions écrites contraires en raison de l'oralité de la procédure prud'homale; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, en ce qui concerne le préjudice de la salariée après le 28 février 1993 : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-2 et R.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée à temps partiel à compter du 1er octobre 1980, en qualité de "femme toutes mains", par Mme X..., exploitant un café-tabac, ne s'est plus présentée sur son lieu de travail du 8 juillet 1992 au 8 août 1992; qu'à cette date, Mme X... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier à Mme Y... son licenciement pour faute grave au motif d'abandon de poste ou d'absence injustifiée; que le contrat a été rompu du fait de l'absence injustifiée de la salariée ;

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

L'article 3 d, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir les autorisations et le temps nécessaires. Dès lors, si, par application de ce texte, l'employeur doit autoriser les absences d'un salarié destinées à l'exercice des fonctions de membre du bureau national du syndicat national des journalistes, ledit texte ne lui donne pas l'obligation de rémunérer le temps nécessaire à cet exercice.

considérant que le contrat de travail a été rompu dès le 22 avril 1993 alors même que l'employeur avait fait sommation à sa salariée, le 1er mai 1993, de reprendre son travail et que le 7 avril 1993, il l'avait rétablie dans ses horaires initiaux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que, par son comportement et par ses procédés déloyaux, l'employeur avait poussé la salariée à rompre le contrat de travail; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture s'analysait en un licenciement;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Chelem fret s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont qui l'a condamnée à payer à Mlle Martin des sommes à titre de rappel de primes ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par la

il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Mendès aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1994) d'avoir réformé le jugement du 16 juin 1992 et de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail de M. X... stipulait qu'il lui serait alloué une indemnité complémentaire "qui, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à 10 % du montant du bénéfice brut annuel, au jour de (son) départ"; que, quelle que soit l'interprétation qu'on lui donne, la notion de bénéfice implique nécessairement la notion de profit et l'existence d'un accroissement de l'actif ou des gains pécuniaires ou matériels s'ajoutant à la fortune des associés;

L'association Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que la formation saisie s'est déclarée incompétente; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 23 novembre 1994 a constaté le défaut de qualité du représentant de Mme Y... et ordonné le renvoi de l'affaire à une autre audience; que, par l'arrêt du 28 mars 1995, après avoir indiqué que Mme Y... ne pouvait être représentée par un ancien salarié, elle a confirmé la décision d'incompétence de la formation de référé ; Sur le premier moyen : Attendu que le premier moyen du mémoire de Mme Y... est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 1994 ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi de Mme Y...

Mme X... et licenciée avec préavis en décembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant n'avoir pas perçu les acomptes mentionnés sur les bulletins de salaire qu'elle avait signés; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que son acceptation, qui ne correspondait pas à la réalité, répondait à son souci de ne pas être licenciée, même après sa convocation à un entretien préalable, qui n'impliquait pas nécessairement son licenciement ; Mais attendu que le moyen vise un texte inapplicable en l'espèce et ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires d'août à octobre 1994, l'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'existe pas de contrat de travail en raison de l'absence de tout lien de subordination et que l'activité de M. X... était totalement indépendante ; que les relations contractuelles correspondaient plutôt à un mandat ou à une activité d'agent commercial; que le litige relatif à la rémunération éventuelle du service rendu ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle des juridictions civiles ou commerciales;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avranches; remet, en conséquence, la cause et les