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Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y...

le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'un rappel de commissions; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; Et sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, reproduit en annexe : Attendu que le salarié reproche enfin à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel…

Attendu que la société Guichard fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poitiers, 20 juillet 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de salaire pour le mois de juin 1995, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas quelle disposition a été méconnue ni en quoi elle l'aurait été, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guichard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

D..., représentant des créanciers du centre départemental de transfusion sanguine, et le GARP font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 15 janvier 1996) d'avoir décidé que les anciens salariés du centre de transfusion sanguine étaient créanciers, au titre du redressement judiciaire du Centre de transfusion sanguine des Yvelines Nord, d'une somme à titre de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'a pas été dispensé d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement que le préavis, à défaut d'acceptation de la convention de conversion, serait exécuté, a été embauché le 2 mars 1992 par le centre hospitalier qui avait repris l'activité au titre du plan de redressement du Centre; que…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, sur l'action exercée par Mme X..., ancienne salariée du Centre départemental de transfusion sanguine des Yvelines Nord, la cour d'appel a fixé la créance de l'intéressée au passif du règlement judiciaire du Centre à 139 534 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 13 943 francs à titre de congés payés y afférents et à 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et constaté qu'elle avait perçu du GARP une somme de 161 384 francs, la garantie de celui-ci ne pouvant excéder 189 920 francs; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de redressement du centre départemental de transfusion sanguine, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... et M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M. Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1994) d'avoir décidé que la créance de M. X... sur l'actif du redressement judiciaire de M. Z... comprenait une indemnité de licenciement, un solde d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le moyen, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, non contestées par M. X... sur ce point, qu'à l'audience de référé du 21 décembre 1989, il avait indiqué aux juges que M. X...

65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité; que l'article 313-d envisage le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans puisqu'il stipule "chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze mois précédent son départ en retraite à l'âge normal"; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles fixent un âge normal de départ à la retraite à 65 ans dans les établissements ne faisant pas bénéficier leur personnel d'un régime particulier, ce qui était le cas de l'employeur, et qu'en conséquence le salarié ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à la retraite par son employeur à l'âge de 60 ans; qu'en outre ne justifie pas…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les provinciales fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 9 juin 1993) d'avoir alloué à Mlle X..., son ancienne salariée et conseiller prud'homme, une provision sur rappel de salaires, commissions et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une contestation sérieuse, et en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés est incompétent; qu'en statuant sur les causes légitimes ou illégitimes de la rupture du contrat de travail, la formation des référés du conseil de prud'hommes a statué au-delà de sa compétence et violé l'article R.

un salaire minimum et qu'il demandait qu'il en soit fait application à compter du mois de juillet 1990; que n'ayant pas reçu de réponse, M. X... a avisé l'Institut national Scheidegger qu'il cesserait ses activités le 19 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de frais, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Y..., engagé le 2 mai 1982 par M. X... en qualité de manoeuvre, a démissionné en avril 1990; que prétendant avoir travaillé à temps plein et n'avoir perçu de salaires que pour une activité à temps partiel, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a, pendant les années passées comme manoeuvre, aide-livreur chez M.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de congés payés; Attendu que Mme Y... était au service de M. X...

que prétendant que ce licenciement était abusif et qu'elle n'avait pas perçu la rémunération correspondant à sa véritable qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des sommes pour rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement (méthode, livres) au domicile de l'intéressé" et que le non-respect de cette interdiction serait considéré comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X...

à la rupture de son contrat, un rappel de salaires et de congés-payés pour la période postérieure à sa déclaration d'inaptitude jusqu'à la rupture de son contrat; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Maitre et Flexas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

à sa qualification, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Institut Sheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné l'Institut à payer à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 1993), que M. et Mme X... ont été engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement de congés payés et ne s'étant vu confier aucune nouvelle mission jusqu'au mois d'octobre 1991, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement de salaires de juillet à octobre 1991, et de diverses indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail; Attendu que M. et Mme X...

; que, le 9 mars 1990, elle a été licenciée pour refus de mutation; que, prétendant que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification de secrétaire de direction, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement; Attendu que la société Spie Trindel fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait rempli, de juin 1985 jusqu'à son licenciement, les fonctions de secrétaire de direction et d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif des tâches assumées par Mme X...

a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés; Attendu que M. X...

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 1995), M. X... ouvrier de fabrication au service de la société Matra Automobile a été licencié le 15 décembre 1992 en raison d'arrêts de travail pour maladie, fréquents et successifs depuis le 1er janvier 1992; que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des congés payés et de l'indemnisation de ses absences pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et d'avoir limité à 2 091,26 francs le montant de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer les modalités de calcul de la ressource minimale forfaitaire, ne saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L.