Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 93-43.737

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance en date Convention collectiveConvention collective prévoit dans sa classification des fonctions commerciales Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées relevant de la catégorie des agents de maît Convention collectiveConvention collective devait lui être reconnue

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/01/1997
Numéro d'affaire: 93-43.737

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Institut National Scheidegger, société anonyme, dont le siège est .…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Institut National Scheidegger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE M.

François Y..., mandataire liquidateur de la société Institut Scheidegger, demeurant ...; M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M.

Finance, conseiller, M.

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de L'Institut national Scheidegger et de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Institut national Scheidegger, de ce qu'il reprend l'instance; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) M.

X... a été engagé le 22 septembre 1989 par la société Institut national Scheidegger, qui est spécialisée dans la formation permanente, en qualité de "conseiller de cours"; que par lettre du 13 décembre 1990, il a informé son employeur qu'il avait droit à un salaire minimum et qu'il demandait qu'il en soit fait application à compter du mois de juillet 1990; que n'ayant pas reçu de réponse, M.

X... a avisé l'Institut national Scheidegger qu'il cesserait ses activités le 19 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de frais, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi incident de M.

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Détail de la décision