Cour de cassation · 15 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.910

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 janvier 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Marie; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ilôt des Plants, représenté par son syndic le cabinet Marie, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993), que M. X... a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente décision avant dire droit du 16 juin 1992; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles son employeur ne pouvait compenser un coefficient hiérarchique auquel il avait droit de 190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis ;

alors, qu'en outre, en application de l'article 12 de la convention collective, si le contrat de travail peut être modifié par une modification technique ou d'organisation, cette modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification, et qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'employeur était en droit de diminuer le salaire de M. X... par diminution de ses unités de valeur, une telle diminution entraînant automatiquement une diminution de la rémunération de M. X...; et alors, qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les pièces qui lui étaient fournies, la contradiction entre le motif retenu par la cour d'appel et les bulletins de salaire étant évidente;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire et en répondant aux conclusions, retenu qu'il ressortait de l'examen des bulletins de paie que les corrections apportées au contrat de travail par l'avenant proposé le 1er février 1985 et qui doivent être globalement appréciées n'avaient pas entraîné une diminution de la rémunération de M. X..., la réduction du nombre des unités de valeur ayant été exactement compensée par l'augmentation du coefficient;

D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Marie;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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u, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993), que M. X... a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débo
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avait droit de 190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis ; alors, qu'en outre, en application de l'article 12 de la convention collective, si le contrat de travail peut être modifié par une modification technique ou d'organisation, cette modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification, et qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'employeur était en droit de diminuer le salaire de M
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d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire et en répondant aux conclusions, retenu qu'il ressortait de l'examen des bulletins de paie que les corrections apportées au contrat de travail par l'avenant proposé le 1er février 1985 et qui doivent être globalement appréciées n'avaient pas entraîné une diminution de la rémunération de M. X..., la réduction du nombre des unités de valeur ayant été exactement compensée par l'augmentation du coefficient; D'où il suit que l'arrêt est lég
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que son contrat de travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente décision avant dire droit du 16 juin 1992; alors que,
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conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993), que M. X... a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié le 1er février 1985 réduisant ses unités de valeur de 13 385 à 10 100 en lui retirant la charge de l'entretien des espaces verts; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et
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icient hiérarchique auquel il avait droit de 190 avec une diminution de salaire corrélative à sa diminution d'unités de valeur de 13 400 à 10 100 s'agissant d'un avantage acquis ; alors, qu'en outre, en application de l'article 12 de la convention collective, si le contrat de travail peut être modifié par une modification technique ou d'organisation, cette modification ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification, et qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'employeur était en droit d
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Identifiant source: 613722c3cd58014677401326

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