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Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par lettre du 20 décembre 1984, Mme X... a été engagée par la société Decobarna, à compter du 10 décembre 1984, en qualité de vendeuse, avec une période d'essai de un mois renouvelable d'un commun accord, et une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une commission de 3 % sur les ventes réalisées personnellement ; que le 7 janvier 1985, l'employeur a avisé la salariée de la prolongation de la période d'essai et de la fixation de sa commission à 1,80 % du chiffre d'affaires du magasin ; que, par lettre du 5 février 1985, la société a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles à la fin de la période d'essai, le 9 février 1985 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Mephisto, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour la société Méphisto en qualité de représentant, par contrat du 26 août 1968 après une période d'essai ayant débuté le 1er avril 1968, M. X... a été licencié par lettre du 26 janvier 1982 ; que par lettre du 8 mars 1982, la société Méphisto a précisé au salarié que son licenciement était motivé par la cessation de ses fonctions consécutive à sa maladie prolongée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1985) que M. X... a été engagé par l'association Radio Comminges en qualité de technicien-radio à compter du 27 décembre 1982 suivant un contrat de travail ayant stipulé d'une part que, l'emploi étant garanti un an sauf faute grave ou lourde à dater de la prise d'effet du contrat et d'autre part que le contrat ne deviendrait définitif qu'après une période d'essai de trois mois au cours de laquelle les parties pourraient se séparer sans indemnité ni préavis et qu'à l'issue de cette période la durée du préavis serait conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de licenciement ou de démission ; que le 28 février l'employeur a fait savoir à M. X... qu'il était mis fin à son contrat ; que M. X...

; alors, d'autre part, que M. X... avait été rempli de ses droits ; qu'en effet, il n'avait réclamé, le 21 août 1985, que son salaire, une attestation destinée à l'ASSEDIC et un bulletin de paie, qui lui ont été adressés le 4 septembre ; alors, en outre, que M. X...

; qu'en février 1970, ces salariées ont signé avec la SACEM de nouveaux contrats à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 1970, aux termes desquels Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire sténodactylo à la direction régionale d'Orléans et les deux autres employées ont été engagées en qualité de sténodactylo à la direction régionale de Toulouse ; que ces contrats prévoyaient notamment une période d'essai d'un mois à laquelle venait s'ajouter une période probatoire de cinq mois, la titularisation étant, sauf décision contraire de l'employeur, acquise à l'expiration de ces six mois ; qu'ils prévoyaient également une majoration de salaire pour ancienneté s'élevant à "3%" du salaire de base après trois années de présence" et dont le taux, augmentant avec la durée des années de présence du salarié, pouvait atteindre 25 % à partir de vingt années de présence ; qu'estimant…

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... est entré, au service de la Régie Renault, en qualité de vendeur, le 12 mai 1980, aux termes d'un contrat écrit comportant une période d'essai de trois mois ; que parallèlement à la signature de ce contrat, une lettre d'engagement du même jour prévoyait le versement au salarié d'une prime forfaitaire de vente pendant la période d'essai ; que cependant la prime a continué à être versée chaque mois après l'expiration de la période d'essai jusqu'au mois d'octobre 1981, pour être diminuée en novembre 1981 avant d'être supprimée ; que M. X...

Y..., embauché le 18 avril 1983 en qualité de peintre par la société Onimus, s'étant plaint le 9 mai 1983 auprès de ses camarades de travail d'une douleur au poignet gauche provoquée, selon lui, par une chute, a été en arrêt de travail du 10 au 29 mai 1983 ; qu'après avoir repris le travail le 30 mai, il s'est dans l'après-midi arrêté de travailler de nouveau ; qu'il a été licencié par lettre du jour même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans l'obligation de le remplacer ; Attendu que pour débouter M. Y...

; Sur les deuxième et troisième branche du moyen unique : Vu l'article 6-03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes ; Attendu que M. X... a été engagé par la société du Garage du Stade le 1er août 1984 en qualité de vendeur, niveau 2, 3ème échelon, coefficient 190, avec une période d'essai de trois mois prolongée le 1er novembre d'une durée égale à la durée initiale ; que le 10 décembre l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le jugement a énoncé que selon la convention collective précitée la période d'essai pouvait être prolongée d'une durée égale à un mois au plus et qu'en conséquence la période d'essai de M.

caractérise la faute grave ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait qu'en raison des caractéristiques de la mission confiée à l'attaché commercial, des méthodes commerciales employées, les résultats obtenus ne pourraient être valablement connus qu'au terme d'un délai suffisant, une période probatoire de neuf mois après la période d'essai de trois mois, ont relevé que M. X... avait été licencié après cinq mois et demi d'activité et que la société reconnaissait ne pas avoir réclamé les rapports d'activités ni par courrier, ni lors de ses nombreux entretiens téléphoniques avec M. X... ; qu'ils ont pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

et a violé de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective susvisée, à l'obtention de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage, la cour d'appel a relevé que M. A...

motif le 30 juin ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M.

X... a signé un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait le déplacement de son lieu de travail à Louveciennes ; que, le 9 avril 1976, la société lui a accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai", il conservait jusqu'au 31 octobre 1976 la faculté de refuser la modification du lieu de travail ; que, le 22 octobre 1976, M. X...

Vu les articles 604 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à exposer les raisons qui l'ont conduit à mettre fin à la période d'essai du salarié, défendeur, et conteste le montant de la somme allouée, à titre provisoire, par l'ordonnance de référé, en offrant de payer une somme déterminée d'un montant inférieur ; Qu'il ne formule aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Dubuisson Engineering, envers M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Claude, 18 décembre 1985), que M. X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai de trois jours le 3 mai 1985 ; Attendu que M. X...

, ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la caisse primaire fait grief à la décision d'avoir déclaré que le contrat de la salariée pouvait être rompu sans préavis, au motif que les jours fériés du 25 décembre 1980 et du 1er janvier 1981 qui couvraient la période d'emploi devaient en être déduits et qu'ainsi, la salariée était encore en période d'essai, ce qui lui permettait de rompre son contrat sans préavis, alors, selon le pourvoi, que la salariée bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai partait du premier jour d'embauche du salarié et durait un mois dans le cas présent et donc expirait le 7 janvier 1981 ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 54 susvisé de la convention collective, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire, catégorie à laquelle appartenait Mme X..., qu'" à partir d'un mois de présence ", ce…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985), M. Z... a été engagé le 11 avril 1980 par la société Unifra en qualité de directeur aux affaires internationales à compter du 1er juin 1980, ou avant cette date s'il pouvait se libérer ; que son contrat prévoyait une période d'essai de six mois et précisait que les appointements mensuels seraient de 12 000 francs complétés par 10 % de commission sur les marges nettes dans les affaires qu'il apporterait et réaliserait, une avance mensuelle de 5 000 francs devant lui être versée ; que, constatant que son salaire mensuel de novembre n'avait pas été réglé, de même que différents salaires antérieurs, M. Z...

; Mais attendu que, d'une part, il résulte des écritures d'appel de M. de Z... qu'il avait soutenu qu'il n'avait pas manifesté l'intention non équivoque de démissionner, que la société l'avait confirmé dans ses fonctions après le 23 avril 1981, que cependant, son employeur l'avait invité, par courrier du 6 août 1981, à conclure un nouveau contrat de travail en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'il avait alors répondu qu'il resterait à son poste tant qu'il ne serait pas licencié ; qu'en conséquence, le point de savoir si le salarié était fondé à soutenir qu'en le mettant en demeure d'accepter ce nouveau contrat, la société avait apporté une modification substantielle au contrat de travail encore en cours était nécessairement dans la cause ; qu'en donnant leur exacte qualification aux faits et actes qui étaient soumis à son appréciation, la cour d'appel n'a…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 27 octobre 1986) M. X... a été engagé par la société Lachaise le 12 mai 1986 ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ; Attendu que M. X...

; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que M. Z...

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X...