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Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

! - Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 1991), que Mme X... engagée le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur, selon lesquelles la salariée se bornait à affirmer le caractère prétendûment justifié de sa présence sur les lieux de l'accident en produisant, deux ans après les faits, une pièce émanant d'elle-même, et faisant état d'une tournée qu'elle aurait…

et qu'elle devait, en conséquence, être prise en compte pour le calcul des primes et indemnités litigieuses ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi n8 V/89-42.464 formé contre M. Z... : Attendu que la société Coflexip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que, du fait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle serait applicable en cas de cessation d'effet du contrat à quelque période et pour quelque cause que ce soit ; qu'après avoir démissionné le 15 août 1978, M. X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M. X...

; que, par lettre du 6 janvier 1986, la société l'a délié de son obligation contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir néanmoins condamnée à payer à l'intéressé l'indemnité de non-concurrence convenue, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive son intention en déliant M. X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Wonder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Mme Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y...

; que, ce faisant, elle n'a pu dénaturer la lettre versée aux débats à laquelle n'était joint aucun document de nature à établir que cette lettre avait bien été adressée ou remise au salarié dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le salarié reconnaissait avoir violé cette clause et d'avoir aisi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que si M. X...

au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu en déduire que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation pour non respect de la clause de non-concurrence et d'avoir déclaré celle-ci nulle alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la clause de non-concurrence aurait un caractère indéterminé au regard de son étendue et présentait un caractère illicite, l'arrêt attaqué a d'une part dénaturé ladite clause qui limitait expressément et de façon licite la non-concurrence de M. A...

; qu'à compter de septembre 1989, elle a poursuivi son travail à l'établissement principal de la rue Paulin à Bordeaux ; qu'après avoir donné sa démission à compter du 28 février 1990, démission qui a été acceptée par son employeur, qui l'a alors dispensée de l'exécution du préavis, elle a ouvert, le 10 avril 1990, un salon de coiffure situé à 100 mètres de celui de la rue Naujac où elle avait précédemment exercé, et ce, en violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 6 du contrat de travail ; que Mme A... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud' hommes le 9 mai 1990 pour voir ordonner la fermeture immédiate du salon ouvert par son ancienne employée ; que, par ordonnance du 28 juin 1990, la formation de référé a ordonné cette fermeture, sous une astreinte de 500 francs par jour de retard ; qu'entre-temps le 26 mai 1990, Mme A...

par M. D... et a refusé d'exécuter plus avant l'accord du 19 octobre 1982 ; que M. D... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement par la société de diverses sommes au titre de l'accord précité et à titre de salaires, de congé payés et de frais de déplacement et, d'autre part, à faire constater la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; que, par arrêt du 19 juin 1987, la cour d'appel, après avoir dit bonne et valable la transaction, a condamné la société à payer à M. D...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociétéoffart Bazzoni, l'action a été reprise par M. D..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1989), que M. E...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988), que M. F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en mars 1984, avec préavis de trois mois et qu'il est entré au service d'un concurrent ; que son contrat prévoyait un préavis de six mois et une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Saint-Martin reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'abord, que le préavis est dû, quel que soit l'auteur de la rupture ; que le salarié démissionnaire est donc tenu de l'effectuer en totalité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1989) et la procédure, M. A...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1990), rendu en matière de référé, et la procédure, M. X... a été engagé en avril 1988 par la société Diramode, en tant que "responsable expansion" ; que son travail consistait à découvrir sur l'ensemble du territoire national, des locaux disponibles susceptibles de devenir des points de vente pour la société Diramode ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant interdiction à M. X... de travailler pour une firme concurrente, notamment la société Promod, pendant une durée de deux années ; qu'il a donné sa démission le 13 juillet 1990 et qu'il est entré au service de la société Promod ; que la société Diramode a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. X...

C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais constituaient une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et que dès lors, ils n'étaient pas garantis par le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP).

a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique, pour occuper l'emploi d'agent gestionnaire à son agence d'Alençon (Orne) ; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, pour y exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, sous condition de prévenir l'intéressé, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié, par lettre du 28 janvier 1987, notifiée le 29 janvier ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non pas "de la notification de la rupture", mais se plaçait "dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture", de telle sorte que, la notification ayant été reçue par M. X... le 29 janvier 1987, le délai ouvert à la société Comia Fao débutait le 30 janvier pour se terminer le 6 février 1987 au soir ; que le dépôt de la lettre de l'employeur à la poste le 5 février permettait que M. X...

; que, le 19 janvier 1988, celui-ci a démissionné de ses fonctions et, à l'issue du délai de préavis, s'est établi à la Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe) pour exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté à la fois qu'il était reproché à M. X... d'avoir fait des opérations de comptabilité, et que de telles opérations n'entraient pas dans l'objet social, elle ne pouvait, sans contradiction, décider que les conditions de la concurrence étaient réunies ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il avait été demandé à M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : ! Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1988) et la procédure, M. X... était employé par la société Mantes primeurs comme responsable des ventes depuis le 3 septembre 1984 ; qu'un contrat de travail établi le 1er avril 1985 comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société ; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M. X... a quitté son emploi et a créé une société pour le compte de laquelle il a travaillé ; que prétendant que le comportement de M. X...