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ses salaires des mois d'avril et mai 1990, il prenait acte, par lettre du 6 juin 1990, de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité contractuelle de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, alors que, selon le moyen, si le retard dans le paiement du salaire rend la rupture imputable à l'employeur lorsque celui-ci a agi comme il l'a fait pour pousser son salarié à la rupture, il en va différemment lorsque l'employeur est à même de justifier son retard par une circonstance dont il n'est pas responsable et que le salarié connaissait ; qu'en posant en principe que la rupture qui est consécutive au retard dans le paiement du salaire est imputable à l'employeur, sans s'expliquer sur les éléments que la…

1986 rendait nécessaire qu'elle a décidé que les mesures proposées étaient alternatives, que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en rejetant la demande de M. de X... en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en considérant que M. de X...

122-14-3 du même Code; alors enfin, qu'après avoir écarté des débats la lettre d'avertissement, adressée le 7 avril 1992 à M. X..., comme étant "dépourvue de portée puisque ces instructions n'émanaient pas de la direction générale de la structure régionale EMCO", la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que le grief relatif au non respect des procédures du groupe concernant les congés payés, ne pouvait être retenu dès lors que "ce fait ne lui a même pas été reproché dans la missive du 7 avril 1992"; qu'en se déterminant de la sorte, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coved aux dépens…

congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9 août 1991, que par lettre du 6 août 1991 l'employeur mit fin au contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et de licenciement et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait subi ou non un préjudice ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser des indemnités…

Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, intervenant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, 4°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de coreprésentant des créanciers, 5°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse de congés payés du bâtiment de la ..., BP 44707, Orvault Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M.

122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu le salaire que l'intéressé aurait continué à percevoir à Rantigny s'il y avait travaillé pendant le délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z... était rénuméré à la commission et que le chiffre d'affaires du magasin de Rantigny avait baissé en raison de l'absence du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième moyens : Vu les articles L.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Ateliers du confort moderne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 18 octobre 1993 qui l'a condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué a été annulé pour violation du principe du contradictoire par un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles, devenu définitif; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société Ateliers du confort moderne J. Z...

1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année précédente et la période du congé annuel du 1er mai au 31 octobre; que le congé annuel dû à Mlle Y...

a effectué deux stages de trois mois auprès du Service de filature et de surveillance Y... entre le 9 juin et le 9 décembre 1994; que prétendant avoir également travaillé pour le compte de ce même employeur du 9 décembre 1994 au 6 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provision sur rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour cette période ; Attendu que le Service de filature et de surveillance Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bergerac, 16 mars 1995)d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait à ce dernier, qui invoquait l'existence d'une relation salariale, de rapporter la preuve du contrat de travail; que l'ordonnance attaquée, qui le fait bénéficier du doute et reproche au Service de filature et de surveillance Y...

avait plus de 2 ans d'ancienneté, et sans constater que l'entreprise avait moins de 11 salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour limiter l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis allouées à Mme Y..., le conseil de prud'hommes retient qu'il convient d'allouer à Mme Y... les sommes de 2 000 francs et 200 francs à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, le jugement a constaté que l'employeur n'avait pas donné son accord à la prise de congés par la salariée durant les vacances scolaires ; Que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en la seconde; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, pour cinq jours au titre de l'exercice 1992-1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient pas répondu à ce sujet, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en absence de toute justification apportée par la salariée sur le motif de cette réclamation, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suppléer la carence de la salariée concernant…

X... avait manifesté son intention claire et non équivoque de partir en retraite le jour de son soixante-cinquième anniversaire; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, tendant à obtenir un rappel de salaires fondé sur les réévaluations du salaire minimum, M. X... faisait valoir qu'il avait été rémunéré à l'acte depuis son embauche en 1981 jusqu'au 1er janvier 1990 et qu'il lui avait fallu attendre les 1er avril 1986 et 1er mars 1989 pour voir le coût de l'acte réévalué en tenant compte de l'évaluation du salaire minimum; qu'en déboutant M. X...

une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement notamment d'heures supplémentaires; que l'employeur a soutenu qu'il devait être tenu compte des primes de chantier versées à l'intéressé ; Attendu que la société Gestac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'un mode de rémunération forfaitaire des heures supplémentaires est licite lorsqu'il n'est pas désavantageux pour le salarié; qu'en l'epsèce, les heures supplémentaires effectuées par M. X... en sus des 13 déjà incluses forfaitairement dans la rémunération de base étaient payées sous la forme de primes, ce qu'avaient constaté les premiers juges en rapprochant les fiches personnelles sur lesquelles M. X...

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort, fait bénéficier de cette répartition deux employés ayant la qualification d'"order taker" (preneur d'ordre), et pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de primes correspondant aux sommes dont ils s'étaient trouvés privés; que le syndicat CFDT de l'hôtellerie et le syndicat CGT sont intervenus à l'instance pour s'associer aux demandes des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L.

non assorti d'une clause de renouvellement; que le travail à la vacation de Mme Z..., devenue docker professionnel intermittent depuis le 1er décembre 1985 excluait pareille clause et la rattachait, en dehors des périodes de vacation dans une entreprise de manutention, au seul Port de Lorient qui l'avait du reste affiliée à la Caisse de compensation des congés payés des Ports du Bâtiment et dont le directeur avait pris la décision de rupture au 1er août 1991 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; que dès lors, en l'absence d'un licenciement décidé par le GPAPLE, non lié à Mme Z... par un contrat à durée indéterminée, la fixation du montant de la créance de la salariée à l'égard du GPAPLE au titre de l'article L. 514-2 du Code du travail procède d'une violation de cet article ainsi que de l'article L.

lui a confié une activité de magasinier; qu'en faisant valoir que ce changement avait entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le paiement de commissions et d'indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'établissait pas avoir été licencié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé, qu'à défaut de licenciement, elle n'avait pas à examiner cette demande ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur ce point, non lié aux conditions de la rupture, la cour d'appel, qui a réformé le jugement en toutes ses dispositions, favorables ou non au salarié, et qui ne pouvait donc s'en approprier les motifs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris dans une instance l'opposant à Mlle Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 6 décembre 1994 qui l'a débouté de sa demande en fixation d'un rappel de congés payés dans une instance l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur de la société CBI France, et au GARP ; Attendu que M. Y...

L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un congé non rémunéré de 5 ans avec, à son issue, possibilité d'une réintégration. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'en conséquence, l'existence d'une inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension, et que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement fixé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.