Cour de cassation · 19 juin 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.187
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit :
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Condamne la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit :
1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ... les Hameaux,
2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Z..., demeurant ...,
3°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société des Ateliers du confort moderne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 18 octobre 1993 qui l'a condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de congés payés ;
Attendu que le jugement attaqué a été annulé pour violation du principe du contradictoire par un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles, devenu définitif; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
Condamne la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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Lire dans le texteMentions dans le texteé conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Ateliers du confort moderne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 18 octobre 1993 qui l'a condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué a été annulé pour violation du principe du contradictoire par un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Versa
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- Identifiant source
- 613722eccd5801467740342c