Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 94-44.187

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1997

Numéro d'affaire

94-44.187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ... les Hameaux, 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat gén…