Cour de cassation · 25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Le Groupe Moulet immobilier, société anonyme, dont le siège est Le Liévreau, route de Vannes, ...,

2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, intervenant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan,

3°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers,

4°/ de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de coreprésentant des créanciers,

5°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ...,

6°/ de la Caisse de congés payés du bâtiment de la ..., BP 44707, Orvault Cedex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 25 avril 1995 ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.