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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont le siège est boulevard de l'Université, 83160 La Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. X..., Mme A..., MM. Z... de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher sans précipitation si le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi pour lequel il a été embauché peut être envisagé en fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau était distante de plus de cent kilomètres du domicile de M. X..., mais sans rechercher si ce fait était exact et excluait toute possibilité de reclasser l'intéressé dans l'usine, même s'il s'y était trouvé un emploi sédentaire disponible, d'autre part de façon inopérante le "faible délai" entre la dernière fiche de visite médicale et la lettre de convocation à l'

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant légitime la qualification qui lui avait été attribuée d'agent de préparation 2e échelon, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait contrevenu aux dispositions de la convention collective applicable en subordonnant la qualité de chef de service à divers pouvoirs de décision, d'autre part, aurait entaché sa décision d'un manque de motivation, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant, au vu des éléments de fait du dossier, l'activité exercée par la salariée, a relevé que, si elle correspondait à la qualification qui lui avait

Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été déclassé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel lui alloue une somme fondée non pas sur la rémunération minimale prévue par la classification de la convention collective, mais sur une reconstitution de situation telle qu'elle l'a appréciée, au vu des éléments produits par la société.

La cour d'appel, qui constate que les avantages alloués, dans un cadre conventionnel, par la caisse de retraite d'une banque aux anciens salariés de cet établissement qui sont soit en situation de cessation anticipée d'activité soit en situation de préretraite, fait une exacte application des articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale en décidant que le taux de cotisation applicable à ces avantages est celui prévu par le second de ces textes et non le taux réduit réservé aux avantages de retraite.

Constitue un élément du salaire, au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime versée par un employeur à l'ensemble de ses salariés, à intervalles réguliers et en fonction d'un mode de calcul obéissant à des critères précis et objectifs. Il s'ensuit que, constatant que cette prime, jusque-là soumise à cotisations, a été remplacée par un avantage exonéré de cotisations lors de la mise en place d'un accord d'intéressement, de sorte qu'il y avait substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance précitée, les juges du fond ont exactement décidé que la prime d'intéressement ainsi instaurée devait être soumise à cotisations.

l'employeur ne contestant pas les modalités d'organisation du travail en équipes successives au sens de l'article 19 de la convention collective, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chainarmor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur a rompu le contrat le 25 juin 1990; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération était prévue de la façon suivante : - "période probatoire (6 mois) : 19 500 francs bruts mensuels ; - à partir du 1er septembre 1990 : 21 700 francs bruts mensuels"; que, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1167 du Code civil, cette dernière stipulation de l'engagement contractuel soulignait la commune intention des parties de soumettre l'engagement à une durée d'essai de six mois par le renouvellement consenti d'avance de la première période de trois mois, que dans l'hypothèse contraire la rémunération du

l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins que l'intéressé avait la qualité de voyageur représentant et placier et qui en déduit que l'intéressé ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L.

l'employeur ne pouvait ignorer la procédure en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement du salarié malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour...; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire remarquer que l'inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin a été

l'employeur, le coefficient 150 n'était pas exclu pour être réservé au titulaire du brevet professionnel d'horticulture dans la mesure où M. X... n'est titulaire que du brevet professionnel de sylviculture; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la convention collective régionale du travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes; et alors, deuxièmement que les juges du fond n'ont pas davantage recherché, en dépit de la demande de l'employeur, si M. X... n'avait pas été absent au cours de la période considérée et si cette absence n'excluait pas, au moins pour partie, le rejet de la demande ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur

l'employeur ne contestait pas la demande de rappel de prime d'ancienneté; qu'en troisième lieu, il a retenu, à bon droit, que la prime annuelle, qui n'est pas versée dans l'entreprise prorata temporis, ne pouvait être attribuée à M. Y... qui avait démissionné en cours d'année; qu'enfin, ayant rejeté les demandes d'indemnité pour repos compensateur et de rappel de prime annuelle, il a exactement décidé que la demande d'indemnité compensatrice de congé payé, qui n'en était que la conséquence, devait être également écartée; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1993), de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, même en cas de démission de sa part, Mme Gauthier Z... avait droit à un préavis d'un mois prévu par la Convention collective de l'industrie hôtelière et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la salariée d'un débat contradictoire, lui refuser d'ordonner la comparution personnelle des parties; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une comparution personnelle; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la rupture s'analysait en une démission, a décidé, à bon droit, que l'employeur n'était tenu de payer à la salariée que le préavis de huit jours que celle-ci lui avait donné;

Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être lié par une convention collective à laquelle il n'est pas assujetti que lorsqu'est établie sa volonté explicite et indubitable d'en faire bénéficier son personnel; que, dès lors, en se bornant à affirmer que l'employeur, en se référant aux accords nationaux de la métallurgie dans le contrat de travail du salarié, avait entendu adhérer à ceux-ci, sous-entendu sans exception, sans rechercher si cette référence ne visait pas les seuls accords nationaux auxquels l'employeur était ou se trouverait être assujetti, soit en raison de leur

considérant que la CNBPI n'était pas applicable, alors qu'elle avait constaté qu'en décembre 1984, la société avait sollicité son inscription à l'INSEE sous le code APE 3810 correspondant à l'activité de boulangerie-pâtisserie industrielle, et que de décembre 1984 à novembre 1990, elle avait fait figurer le code APE 3810 sur les bulletins de salaire de M. X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L.132-25 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que le seul fait, pour la

Vu les articles 5 et 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du 21 janvier 1978, date à laquelle avait pris effet la dénonciation de l'accord du 15 décembre 1956 modifié par celui du 8 juillet 1969, la Caisse d'épargne de l'Allier avait eu toute liberté pour décider des promotions et des classements qu'elles jugeraient opportuns; Attendu, cependant, qu'un nouvel accord collectif sur la classification des emplois a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le classement de Mme Y..., dont les demandes portaient sur la période de 1984 à 1989, était conforme à la nouvelle grille résultant de cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

considérant que les salariés avaient droit à des jours de congés supplémentaires, en application de ce texte, sans tenir compte des dérogations apportées par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et l'article 7.04 de la convention collective précitée; Mais attendu que l'article 7.04 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, qui a pour objet l'allongement de la période pendant laquelle les congés annuels peuvent être pris, ne déroge pas à l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française de sécurité industrielle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur seul, la cour d'appel a permis à celui-ci de se créer une preuve et a violé l'article 1315 du code civil; Mais attendu que l'avenant du 7 novembre 1947 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dont la salariée se prévalait pour prétendre qu'elle aurait dû être embauchée comme cadre, n'est pas applicable aux monitrices d'enseignement ménager; que, par ce motifs de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la CAFRP n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la salariée et d'avoir rejeté sa demande de dommages-

par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge des référés une ordonnance faisant injonction à la CPAM de régulariser la situation des intéressés compte-tenu de la décision rendue; qu'en application de cette ordonnance, la CPAM a intégré les chirurgiens-dentistes concernés dans ses effectifs permanents avec bénéfice de la convention collective susvisée ; que Mme X..., l'un des chirurgiens-dentistes, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre de la période d'octobre 1987 à août 1990 et à