Cour de cassation · 23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... des Enfants, 88290 Saulxures-sur-Moselotte,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Manufacture confection des Hautes-Vosges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Manufacture confection des Hautes-Vosges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 9 mai 1994), que Mme X..., au service depuis 1958 de la société Bragard, devenue Manufacture de confection des Hautes-Vosges (MCHV), et qui avait bénéficié de diverses promotions, après avoir été licenciée le 28 janvier 1992 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, liée à la qualité de cadre;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant légitime la qualification qui lui avait été attribuée d'agent de préparation 2e échelon, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait contrevenu aux dispositions de la convention collective applicable en subordonnant la qualité de chef de service à divers pouvoirs de décision, d'autre part, aurait entaché sa décision d'un manque de motivation, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant, au vu des éléments de fait du dossier, l'activité exercée par la salariée, a relevé que, si elle correspondait à la qualification qui lui avait été attribuée, elle ne comportait pas les fonctions de direction, de discipline, d'organisation et d'initiative exigées par la qualification revendiquée par l'intéressée; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;

Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Manufacture confection des Hautes-Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.