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; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera Finance en qualité de directeur technique et devenu directeur technique national a été licencié pour motif économique, le 24 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime sur objectifs 2008-2009 et sa demande de revalorisation de l'indemnité de licenciement complémentaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'entretien pour l'année 2008 ou en 2009 les objectifs que devait atteindre le salarié étaient nécessairement ceux fixés lors de l'entretien précédent ayant eu lieu, que la société Piera établit que M. X...

2007 et le 2 mars 2008 ; que l'employeur l'a licenciée le 23 avril 2008, pour inaptitude, invoquant une impossibilité de reclassement ; que la salariée a avisé, le 6 mars 2008, l'employeur de son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'envoi par la salariée d'un certificat attestant son état de grossesse ne constitue pas une formalité substantielle et qu'il suffit que l'employeur en ait été informé en fait pour que la salariée enceinte bénéficie de la protection que lui accorde la loi ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du licenciement, après avoir constaté que Mme X...

l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la société Equip'Mat faisait valoir que, comme il ressortait du registre unique du personnel, l'entreprise comptait en décembre 2007 quatre salariés, soit deux monteurs-dépanneurs et deux commerciaux ; qu'un de ces commerciaux ayant démissionné le 5 décembre 2007, l'employeur avait proposé à M. X... le poste de ce dernier ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Climeca II devenue Safir métallerie le 1er mars 1999 en qualité d'attaché de direction ; qu'à compter du 4 mars 2002 jusqu'au 7 décembre 2003, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'après interruption de deux procédures de licenciement en raison d'un nouvel arrêt de travail du salarié, en rechute d'accident du travail, l'intéressé a repris son travail le 17 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 18 novembre et 2 décembre 2008, il a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 22 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer au…

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE, lors de la visite médicale de reprise du 8 novembre 2007, Mme X... a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, lequel a préconisé, au titre du reclassement de la salariée, les recommandations suivantes : « Eviter le port de charges lourdes. Eviter les postures inclinées (genou flexion). Eviter le travail debout prolongé.

; qu'en l'état de ses constatations de nature à faire présumer une disparité de traitement de l'intéressé par rapport aux autres salariés, et après avoir relevé que la société Ticlo ne démontrait pas que la baisse de la prime était appliquée à l'ensemble du personnel, la cour d'appel qui a condamné l'employeur à un rappel de prime, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ticlo fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; qu'après divers échanges, l'employeur lui a proposé un poste crée pour lui d'ingénieur support "hot-line" exercé à son domicile, limité à trois heures par jour de 14 h à 17 h, avec une période de formation de douze jours, à raison de trois heures par jour, organisée au siège de l'entreprise ; que M. X... ayant refusé le poste, la société ADP dealer services lui a notifié son licenciement le 23 août 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 25 janvier 2010), que par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2007, la société Française de Services Groupe a engagé Mme X... en qualité d'agent de service qualifié ; que par lettre du 18 mars 2008, la salariée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 20 décembre 2004, le médecin du travail a, selon un avis visant un danger immédiat, déclaré le salarié inapte à son poste ; que ce salarié a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que les deux structures constituant un groupe occupaient tout au plus, sans chauffeurs à temps partiel, une douzaine de salariés, retient que dès lors que M. X...

; qu'après consultation des délégués du personnel, la société Jacquemin a proposé à M. X... un reclassement qui a été refusé ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement ne peut ainsi être décidé en considération de faits postérieurs à l'entretien préalable ; que le licenciement de M. X...

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 12 avril et 17 mai 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes ; qu'elle a, le 21 juillet 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir imputer la rupture à l'employeur et condamner celui-ci à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la fiche d'aptitude ou de visite établie le 17 mai 2006 par le médecin du travail, au visa de l'ancien article R.

a été engagé le 1er septembre 1996 par le Crédit mutuel Nord Europe aux droits duquel vient la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, en qualité de directeur de caisse ; que, déclaré inapte le 21 février 2007 par le médecin du travail au terme d'une seule visite en raison d'un danger immédiat, l'intéressé a été licencié le 4 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification du contrat de travail doit être motivé par l'inaptitude et l'impossibilité du reclassement du salarié, il n'est cependant pas nécessaire que la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l'un des motifs ainsi exigés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

en conservant sa prime d'ancienneté ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 4 mars 2008 au terme d'une seule visite avec mention d'un danger immédiat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2008 pour inaptitude, licenciement qu'elle a contesté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé le 14 juillet 1989 par la société Eriks en qualité de gestionnaire de stocks ; que, déclaré inapte par le médecin du travail au terme de deux visites médicales, il a été licencié, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 janvier 2009 ; que M. X...

; qu'à la suite d'arrêts de travail d'origine professionnelle, puis non professionnelle, le salarié a bénéficié d'un classement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2002 ; qu'il a formé des demandes tendant à voir reconnaître à la société Snef la qualité d'employeur et condamner cette société, à la suite du refus de le convoquer devant la médecine du travail, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 10 avril 2006, en qualité d'agent de service hospitalier, par la société Le Château d'Eve, Mme X... a été licenciée le 7 février 2008 pour faute lourde ; que la salariée a demandé l'annulation de ce licenciement en invoquant son état de grossesse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir, par motifs adoptés, relevé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2010), que M. X... a été engagé le 25 octobre 2005 par la société Nebexis en qualité de directeur; qu'il a été mis à pied le 28 novembre 2007 et convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2007; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2007 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement infondé; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la demande introduite le 12 décembre 2007 par M. X...

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était entachée de nullité et d'avoir condamné en conséquence la Société ND LOGISTICS à lui verser à titre provisionnel les sommes de 12. 000 € à titre d'indemnité relative à la nullité, de 600 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3. 000 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de 1.