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a vécu, de décembre 1969 à janvier 1977, au foyer de charité de Châteauneuf-de-Galaure, puis de juillet 1978 à courant 1981 au foyer de charité d'Alsace à Ottrott, les foyers de charité étant des communautés chrétiennes regroupant des religieux et des laïcs; qu'estimant avoir été la salariée de cette association et en avoir été brusquement évincée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement de frais ; Attendu que Mlle X...

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, période pendant laquelle l'enfant ne lui avait pas été confiée ainsi que de diverses autres sommes ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis pour la période du 23 juin au 8 juillet 1994, ainsi que les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater, que la salariée était liée par un contrat de travail jusqu'au 8 juillet 1994 et qu'elle n'avait été informée de la maladie de l'enfant que le 4 juillet 1994 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par le…

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon cette disposition, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande dirigée à l'encontre de la société Felissi, son ancien employeur, à qui il réclamait le paiement de salaires et de congés payés et la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, d'un bulletin de paye et d'une lettre de licenciement; qu il a formé un pourvoi contre le jugement qui a ordonné la remise d'un bulletin de paye et d'une attestation ASSEDIC et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu, cependant, que la demande de remise d'une lettre de licenciement présente un caractère indéterminé et n'entre pas dans les prévisions de l'article R.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, la société Transports Derasse a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Evreux rendue le 27 décembre 1996 qui l'a condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de salaire, de prime d'entretien d'un véhicule et d'indemnités de repas et de congés payés ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges statuant en référé ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; que d'autre part, l'employeur forme de nouvelles demandes qui sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Derasse aux dépens ; Ainsi fait et…

en qualité d'ouvrier agricole le 2 août 1995; qu'il a été licencié après que le médecin du travail l'a déclaré totalement inapte à son emploi; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir la remise sous astreinte de la lettre de licenciement et d'une attestation assedic ainsi que le paiement de rappels de salaires et de congés payés et de dommages-et-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt Mme X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que, premièrement, les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise par le salarié, condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans vérifier si le comportement de celui-ci ne revêtait pas un caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Sur les trois moyens réunis : Attendu, que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1995), M. Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels, d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z...

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1995), M. X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui écarte l'existence d'un contrat de travail aux motifs inopérants que le salarié, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur de cuisine, électricité générale et sanitaire pour le compte de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1990, par la société Kit services, en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement se référait sans équivoque aux motifs exprimés exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, pour caractériser la faute grave et qu'ainsi la référence faite à cette convocation permettait au salarié de connaître exactement les griefs sur lesquels reposait la décision de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture n'indiquait…

Attendu que le syndicat CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon agissant au nom de 55 salariés a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 3 octobre 1995 qui l'a débouté de sa demande en rappel de jours de congé annuels supplémentaires pour les années 1988-1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération, elle ne peut au titre d'une même période se cumuler avec le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les salariés avaient demandé au cours des années litigieuses à bénéficier du congé supplémentaire revendiqué et que l'employeur s'y était opposé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CGT de la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Ainsi fait et…

Mais attendu que, la cour d'appel ayant constaté que l'exercice des fonctions techniques de la salariée ne pouvait lui conférer la qualification de cadre a retenu que l'affiliation à une caisse de cadres ne suffisait pas à établir la volonté de son employeur de lui reconnaître la qualité de cadre; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1988 au 26 avril 1989 et de l'avoir condamnée à restituer une certaine somme au liquidateur, alors que, selon les moyens, la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la détermination de la date de rupture du contrat de travail de Mme Y...

; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que la rupture étant intervenue à la suite d'une résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié ce qui excluait l'obligation de lui accorder un délai-congé dû seulement en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties, la cour d'appel en condamnant la société Thiers Dis à payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents a violé les articles L. 122-5 et L.

N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.

Il résulte de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise au plus tard dans les huit jours ouvrables après qu'elle se soit fait connaître, que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le personnel n'est pas transféré de plein droit.

qu'à compter du 1er juillet 1985, il a occupé la fonction de directeur-adjoint puis, à partir de décembre 1992, le poste d'adjoint de direction, avec une activité limitée à l'action sociale; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, remboursement de frais, allocations pour astreintes d'horaire et indemnité de congés payés complémentaires; qu'entre-temps, il a été licencié pour faute grave et a formulé de nouvelles demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une somme à titre de complément de salaires, alors, selon le moyen, que, pour considérer que le poste de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'en redéfinissant le secteur d'activité du salarié et en limitant la clientèle à visiter, l'employeur avait modifié le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X... en paiement de rappel de salaire, complément d'indemnisation pendant la maladie et complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'abord, en affirmant inexactement que M. X... ne l'avait pas mise en mesure de vérifier les sommes qu'il avait perçues et celles auxquelles il avait droit bien que le salarié ait, au contraire, dans ses conclusions d'appel donné toutes les précisions utiles concernant les sommes qu'il réclamait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. X...

preuve qui lui étaient soumis et hors toute contradiction, estimé que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas réel; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Affichage Giraudy fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et d'avoir calculé ces sommes en se référant à un salaire moyen de 26 000 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait retenu que le salaire de M. X...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de congés payés, le jugement énonce que, vu l'article L. 122-4, les règles applicables pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande principale de M.

et ne comporte aucune disposition pouvant évoquer l'existence d'un tel droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté n 76-567/CG du 27 décembre 1976 relatif au statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie, comporte, dans ses dispositions spécifiques aux cadres, un article 7 qui accorde aux cadres au titre des congés payés un congé annuel assorti d'un crédit-voyage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de crédit-voyage, l'arrêt rendu le 8 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fondation hôpital Saint-Joseph, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation hôpital Saint-Joseph et les délégations syndicales CGC et FO de l'établissement ont conclu, le 28 novembre 1989, un accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un décompte horaire des congés payés; que le syndicat CGT du personnel de l'hôpital, non signataire de l'accord, a saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer l'annulation de cet accord et obtenir paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la Fondation hôpital Saint-Joseph fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir annulé l'accord d'entreprise, alors, selon le moyen, que d'une part, en s'abstenant de…