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Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l'année écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.

Si en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte du football professionnel pour la saison 1989-1990, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant soumis dans le délai de 5 jours après signature à homologation, faute de quoi ils sont nuls de plein droit comme contraires aux dispositions de la Charte en application de l'article 21 du même texte, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation.

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

Si le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l'employeur, qui n'est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que ne soit close la période des congés payés.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi incident avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le mémoire contenant l'énoncé du moyen de cassation du pourvoi incident a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

l'employeur s'était engagé unilatéralement à l'égard de la collectivité des employés des jeux à modifier le mode de répartition des pourboires tel que prévu antérieurement par un avenant d'établissement du 2 avril 1988, alors, selon le moyen, que précisément les pièces versées aux débats démontraient indubitablement l'existence d'un accord conclu entre l'employeur et les délégués du personnel, et qu'en relevant et en énumérant les pièces aboutissant à cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et n'a pas légalement motivé l'arrêt attaqué, violant les dispositions de l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel

par lettre du 23 novembre 1989; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Hervé Pesage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de commissions et une autre au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. X... disposait en son article 5 qu'il percevrait une commission sur toutes affaires traitées dans le secteur défini après acceptation desdites affaires par la société et règlement du montant des factures correspondantes par les clients; qu'il en découlait nécessairement que les commissions ne pouvaient être réglées que sur les affaires traitées personnellement par M. X...; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 5 dudit contrat et de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu affirmer que M.

il résulte des termes du jugement que les motifs critiqués ne sont pas les motifs retenus par le conseil de prud'hommes, mais les moyens développés par M. Y...; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte tant des articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1er de l'avenant n° 4 à la convention d'entreprise en date du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel en fonction à la date de la convention d'entreprise et de son avenant; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en cause aux agents retraités qui n'étaient pas en fonction le 26 juin 1986, date de la convention d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention; alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 45-1 de la convention que de l'article 1er de l'avenant n 4

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages, que par une dénonciation régulière de ces derniers et, pour que cette dénonciation soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il est nécessaire que cette décision de l'employeur soit précédée d'une information, en plus de celle donnée aux intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

l'employeur n'avait pas respecté les formalités prescrites par la convention collective applicable, en cas de licenciement, a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corse Hélicoptères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des propres énonciations du jugement que le tribunal d'instance a exclusivement formé sa conviction au vu de trois lettres, dont il ne ressort pas de la décision qu'elles aient été préalablement communiquées, et que par ailleurs, le moyen tiré du caractère abusif de la dénonciation en cause, et retenu par le juge, n'a été soulevé par les défendeurs qu'à l'audience; que le tribunal d'instance a ainsi, manifestement violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail; alors, de cinquième part, que pour retenir le caractère abusif de la dénonciation de l'usage faite le 29 septembre 1994 par l'employeur, et analyser celle-ci comme une mesure de rétorsion, le tribunal d'instance s'est fondé sur des

par arrêt du 9 septembre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nouméa a jugé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement par la banque Indosuez pour une cause légitime et a renvoyé le salarié à chiffrer ses demandes sur ce fondement après production des conventions ou accords collectifs applicables; que par arrêt du 9 juin 1993, la cour d'appel de Nouméa a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et ainsi qu'à titre de prime d'intéressement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à une prime naît de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture;

il résulte de la combinaison des textes suvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour annuler le protocole électoral prévoyant la faculté pour le chef d'entreprise de la société Sogecore de mettre en place une délégation unique du personnel, le tribunal d'instance a retenu que l'article L. 431-1-1 du Code du travail n'avait pas un caractère d'ordre public

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de treizième mois.

la Caisse de retraite des banques, en sorte qu'une cotisation au taux de 5,5 %, prévu par l'alinéa premier de l'article D. 242-12 précité devait être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens; Condamne la Caisse de retraites du Crédit du Nord aux dépens; Vu l'articles 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de retraites du Crédit du Nord; Dit que sur les diligences de M. le

la salariée paiement des sommes réclamées au titre du repos hebdomadaire, la cour d'appel, en faisant ressortir que la société SQUAL n'opposait aucun moyen, n'a pas inversé la charge de la preuve; Attendu, enfin, que, pour le surplus, le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société quiberonnaise d'utilisation des aménagements de loisirs "SQUAL", envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-46.620 formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ..., appartement 62, 60200 Compiègne, II - Sur le pourvoi n° W 93-46.621 formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) au profit de la société le Rond Royal Sablons, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu de fait abusivement par lui-même et de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être considéré comme ayant licencié le salarié que s'il a adopté à l'égard de celui-ci un comportement révélant une volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail; qu'en déduisant de la circonstance que M. Y... avait cessé de payer des cotisations pour M. X... en arrêt de maladie depuis le 6 décembre 1988 et avait écrit aux organismes de prévoyance que celui-ci avait cessé son activité, une volonté de l'employeur de licencier le salarié au 31 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article L.