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l'employeur est tenu de se conformer aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les accords nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'une ressource minimale forfaitaire sera due en cas de rupture au cours du premier trimestre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société Natura avait fait valoir qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des VRP de telle sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire diététique et santé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CVD s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires, de repos compensateur, d'heures supplémentaires et de primes de treizième mois ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CVD aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration adressée le 12 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Meaux, Me Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Guillaume Edinges, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume Edinges aux dépens ;

par déclaration adressée le 2 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 1995 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 17 janvier 1996, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le Président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt dix huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

par lettre recommandée du 4 février, qu'il le considérait comme démissionnaire; que M. X... s'est alors désisté de son instance en référé et a saisi la juridiction prud'homale au fond pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne peut invoquer aucune défaillance de son employeur pour expliquer son absence du 1er février 1993; que l'article R. 241-51 prévoit la possibilité pour le salarié de saisir la médecine du Travail; qu'en ne répondant pas à la lettre du 4 février 1993, M. X..., qui avait abandonné son poste depuis le 1er février 1993, a manifesté une volonté non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles le liant à son employeur ;

l'employeur en ce qui concerne les heures supplémentaires doit résulter d'éléments non équivoques; qu'en constatant que Mme Le Hur devait moduler ses horaires, tant à raison de son contrat de travail qu'à raison du caractère saisonnier de son activité, qu'en outre, elle a produit "des brouillards" de caisse non analysés, qu'enfin, Mme X... avait laissé à la salariée toute liberté pour organiser son emploi du temps, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que Mme X... avait implicitement donné son accord à l'exécution d'heures supplémentaires; que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, relatif au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, Mme X..., une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'ADAPEI fait grief au jugement de l'avoir ainsi condamnée, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle faisait valoir devant le conseil de prud'hommes que la demande de rappel d'indemnité de congés payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette de l'indemnité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à citer les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, à dire que l'interprétation de l'ADAPEI ne leur est pas conforme, et à fixer le montant de la rémunération sur lequel devait être,

l'employeur aux salariés à temps complet, et alors que la convention collective ne comporte aucune disposition plus favorable accordant la prime entière aux salariés à temps partiel, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Remiremont ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par courrier du 25 avril 1994 le renvoi de l'affaire, accueilli les demandes de Mme Y... dont le licenciement était intervenu le 18 mai 1993 ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut donc donner lieu à recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurl Comsware aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par contrat de qualification de deux ans, s'est vu notifier la rupture de son contrat le 19 mars 1993 avec préavis d'un mois pour absences multiples et insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC des prestations chômage versées à Mlle X..., dans la limite de 6 mois d'indemnisation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas aux contrats à durée déterminée ; Mais attendu que le pourvoi n'

par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lens, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 mars 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en l'espèce, la loi du 31 décembre 1992 qui ne comporte aucune disposition rétroactive, a été publiée au journal officiel le 1er janvier 1993 et était applicable un jour franc après cette publication, soit le 2 janvier 1993; qu'il est constant que c'est le 1er janvier 1993 que le salarié a été déclaré inapte au travail; qu'en outre une circulaire ministérielle est dépourvue de force obligatoire et est insusceptible de rendre rétroactive une loi, à défaut de disposition expresse du législateur;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que quinze salariés de la société Renault véhicules industriels ont appelé leur employeur, devant la juridiction prud'homale, en demandant que celui-ci soit condamné au paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par chacun d'eux à la suite de la suppression unilatérale de la prime de non cantine pour la période antérieure au 1er novembre 1987 et que les parties soient renvoyées pour la période postérieure à établir un compte actualisé ;

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de rémunération, en l'absence de contrat écrit, est de la volonté des parties et que M. Y... a accepté sans protester ses fiches de salaire qui mentionnent une rémunération exclusivement calculée sur les ventes de voitures réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de salaires, le jugement rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

par contrat à durée déterminée du 12 juin au 30 septembre 1995; que la société à mis fin au conrat le 11 septembre 1995; que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'un des cas où la loi autorise la rupture avant terme du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de : 1°/ M. Dominique de Y..., 2°/ Mme de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par courrier du 14 décembre 1995, auquel l'employeur n'a répondu que le 5 janvier 1996 en invitant l'intéressé à reprendre le travail à partir du 9 janvier suivant, le salarié demandait la confirmation de son licenciement et affirmait ne pas être démissionnaire, le conseil de prud'hommes a retenu que, même en présence d'une contestation sérieuse, il lui appartenait, par application de l'article R. 516-31 du Code du travail, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, que le salarié était sans ressource depuis le 13 décembre 1995, que la période à indemniser était celle pendant laquelle l'employeur ne s'était pas manifesté alors qu'incontestablement le salarié manifestait dès le 14 décembre 1995, sa volonté de reprendre le travail ;